n'exige pas, pour cette suppléance, la constatation d'un empêchement du chef de Cour ; Qu'ainsi le moyen est inopérant ; " Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 331

Dans les actifs de la Société [K] [Y] [H] (RCS 338 277 940) étaient intégrés les baux commerciaux suivant : - [Adresse 4], dont le bailleur était Madame [G] [H], aux droits de laquelle intervient désormais

; "alors que la question portant sur l'autorité de fait à laquelle les articles 228-28 du Code pénal et 333 de l'ancien Code pénal attachent une aggravation de la peine doit, à peine de nullité, préciser

331, 335 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; en ce que le procès-verbal des débats constate qu'à l'audience du 27 septembre 2018, le témoin Mme W...

La SAS Dekran a procédé à la réunion des parcelles AO 159 et AO 160 en une seule parcelle avant de la diviser en trois nouvelles parcelles AO n° 335, AO n° 336 et AO n° 337.

8 du Code de procédure pénale qui fixe les règles relatives à la prescription de l'action publique en matière de délit, se réfère, dans sa rédaction antérieure à la loi du 4 février 1995, à l'article

D. 541-330, D. 541-331 et D. 541-332 du code de l'environnement, pris pour l'application du III de l'article L. 541-15-10 du même code, méconnaît l'article 4 de la directive (UE) 2019/904 du Parlement

331 et 332 du code de procédure civile, L. 143-10, R. 143-27, R. 143-32 et R. 143-33 du code de la sécurité sociale ensemble, et les articles 4 du code civil, 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des

111-4, 332 ancien et 222-23 du Code pénal ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'élément matériel du crime de viol n'est caractérisé que si l'auteur réalise l'acte de pénétration sexuelle sur

[V] [D] demande à la cour, au visa de l'article 1103 du code civil, L. 332-1 du code de la consommation et des articles 9, 15 ,696 et 700 du code de procédure civile, de : réformer le jugement déféré

à l'article 331 du code de procédure pénale mais que la mention du procès-verbal susvisée implique qu'il a été entendu en même temps que le témoin Eric Y... ; "3 ) alors que si les témoins peuvent

recevable; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 326-1, L. 326-3, L. 327, L. 333, L. 331-1, L. 332-2 et L. 353 du Code de la santé publique

L. 341-4 devenu L. 332-1 et L. 343-3 du code de la consommation ; 2°/ que la caution qui se prévaut de l'article L. 341-4 devenu L. 332-1 et L. 343-3 du code de la consommation, a la charge de prouver

222-23, 222-24, 222-22, 222-27, 222-29 du Code pénal, 331, 335, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ;

pénalités fiscales ainsi qu'à diverses sommes pour tenir lieu de confiscation ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon

un seuil de participation pour avoir droit à certaines primes ou indemnités, viole les dispositions de l'article L. 212-4-2, alinéa 9, du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que l'article L. 212

4 et 5 du code de procédure civile ensemble l'article L. 341-4 ancien du code de la consommation ; 2°/ que les articles L. 313-22 du code monétaire et financier et L. 341-6 ancien du code de la consommation