LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 331, 334 et 591 du Code de procédure pénale : " en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal

conformes aux dispositions des articles L. 331-7, L. 331-7-1 et suivants du code de la consommation ; qu'en application de l'article L. 332-1 du code de la consommation, il convient de donner force exécutoire

R. 331-8 du Code de la consommation ; Attendu que les débiteurs font grief au jugement d'avoir rejeté leur recours alors, selon le moyen, que le juge ne peut soulever d'office la fin de non-recevoir

le jeu de l'article L. 221-3 alinéa 2 du Code de commerce, le Tribunal a violé les articles L. 330-1, L. 331-2 et L. 333-3 du Code de la consommation ; 5°) ALORS encore QUE le passif professionnel né

336, 414, 423, 425, 426, 428, 429, 437, alinéa 1, 438 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé les prévenus

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, les observations de la société civile

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 333-1 du code de la consommation ; Attendu que sauf accord du créancier, les réparations

- condamner Monsieur Y...à lui payer la somme de 3 000 au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

éligible à la procédure des articles L. 631-2 et L. 631-3 du code de commerce, le juge de l'exécution a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 333-3 du code de la consommation

L. 331-7 ou de l'article L. 331-7-1 ".

112-1 nouveau du Code pénal, 331, 332 et 333 anciens du Code pénal, 349 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il a été répondu par l'affirmative aux questions n°6, 9, 16 et 19 relatives aux infractions

331, 332, 335, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que, à l'audience du 24 octobre 2002, les témoins Marie-Carmen

L. 330-1, L. 331-2 et L. 333-1 du code de la consommation ; 2°/ que le juge de l'exécution saisi d'un recours contre une décision de la commission de surendettement rejetant la demande d'ouverture d'une

L. 332-5, devenu L. 741-3, du code de la consommation et 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Mais attendu que l'effacement de la dette

Sur la demande de mise hors de cause de la société ABEILLE A l’exception de l’article 336 du code de procédure civile relatif à l’intervention forcée, aucune disposition procédurale ne confère aux parties

331, 334 et 591 du Code de procédure pénale ; d "en ce qu'il résulte des énonciations du procèsverbal des débats que le témoin Robert Y..., régulièrement cité et dénoncé par le ministère public, a

4 ainsi que 334 et 335 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient que la proposition de la GMF ne pouvait lier le premier juge dans la mesure où elle s'inscrivait dans une

575 alinéa 2,3 et 6° du Code de procédure pénale aux termes duquel le pourvoi est irrecevable ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 332 du Code