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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

8ème chambre

678578e9aaacbea0fe684c05

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

décembre 2022, la société BNP Paribas Real Estate SAS et la société BNP Paribas Real Estate Property Management France SAS demandent au juge de la mise en état de : A titre préliminaire, au visa des articles

Source officielle

Page 20 sur 3941

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TJ

5ème chambre 2ème section

69746ff2cdc6046d4786395c

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

d'incident du 06 octobre 2025, la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES a demandé à être reçue en son intervention volontaire, sous réserve de ce que sa garantie soit effectivement due, au visa des articles

Source officielle
TJ

Service des référés

69ceca16cdc6046d47e726dc

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

446-1 et 455 du code de procédure civile, MOTIFS Sur l’intervention volontaire Sans qu’il soit besoin d’aller plus avant, et en application de l’article 328 du code de procédure civile, il convient

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

67ec59d0dd062d9f810e9c7e

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Il y a lieu de la recevoir par application des articles 328 et suivants du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6868b37675a2d196dbc1914b

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Le second contrat, n°4148852, a été souscrit le 4 décembre 2018 pour un abonnement de protection électronique des articles offerts à la vente par l'installation de portiques, avec effet au 12 décembre

Source officielle
TJ

Chambre des référés

68e020f074e929a9d8fb28db

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

assigner en référé devant le président du tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes la SASU DACHSER FRANCE, la SCI SEGRO WISSOUS, la SA SEGRO FRANCE, la SAS GSE et la SAS HORMANN FRANCE, au visa de l'article

Source officielle
TJ

Service des référés

6a15e876cdc6046d4705a6e9

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur l’intervention volontaire de la SCI DES RABASSINS En application des dispositions de l’article 328 du code de procédure civile, l'intervention volontaire est principale ou accessoire.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200473

Cassation

25 février 2010

25 février 2010

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69f0413fcdc6046d47ccaa65

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

En application des dispositions des articles 899, 899-1 du code de procédure civile et de l'article 328 de la délibération du 18 janvier 2008, relatives à la procédure applicable en matière de sauvegarde

Source officielle
TCOM

Référé prononcé jeudi

69d97a12cdc6046d47d1e1e3

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

4, 6 et 11 mars 2025, auxquelles il conviendra de se reporter quant aux moyens de droit et de fait invoqués, la SAS EUROPEENNE DE RABATTEMENT DE NAPPE ET DE FORAGE (ERF) nous demande de : Vu les articles

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2020:0116JUD003907108

Admin. suprême

16 janvier 2020

16 janvier 2020

    The relevant provisions of the Code of Civil Procedure of 2004, as worded at the material time, read as follows: Article 328 Reviewing the case file, sending copies of the notice of cassation

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

69c451f8cdc6046d47f4c17b

T. Judiciaire

24 mars 2026

24 mars 2026

L’article 325 du code civil dispose que « À défaut de titre et de possession d’état, la recherche de maternité est admise.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01185

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

, les conseils de l'accusé ont sollicité de la Cour qu'il leur soit donné acte qu'interrogeant l'accusé, le Président de la cour d'assises avait manifesté son opinion au mépris des dispositions de l'article

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

67f0475002fc178212f863e5

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

En défense, Monsieur [R] [Y] et Madame [Z] [S], également représentés par leur avocat qui a déposé, sollicitent : Vu les articles 328 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 1751 du code

Source officielle
CA

2 e chambre civile

69fd7df0cdc6046d470441e2

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Selon les termes de ses dernières conclusions notifiées le 14 janvier 2025, Mme [L] [I] entend voir, au visa des articles 328 et suivants du code de procédure civile : - la déclarer recevable en son intervention

Source officielle
CC

cr

6079a85b9ba5988459c4ce0a

Cassation

8 mars 2000

8 mars 2000

. : Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Z... et pris de la violation des articles 14, alinéa 2, et 20, alinéa 8, de l'ordonnance du 2 février 1945 : " en

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

653b58d4502b828318c4e309

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 26 juin 2023, la SA Société Générale, venant aux droits de la Banque Courtois, demande à la cour, sur le fondement des articles 328 et suivants du code

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69b5cb21cdc6046d47b0732c

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Cette dernière s'appuie sur les dispositions des articles 328 et suivants du Code de procédure civile, en sa qualité d'assureur des sociétés A CONSTRUCT et MMA IARD, de fait, elle intervient volontairement

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69d91d65cdc6046d47c73be9

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

volontairement ; Sur l'intervention volontaire de l'Association AUDIENS agissant au nom et pour le compte de ALPROagirc-arrco et l'Association LES CONGES SPECTACLES : Le tribunal rappelle les dispositions de l'article

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi surdt

69e7bf40cdc6046d470dada8

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Sur l’intervention volontaire de Mme [H] [Y], épouse [I] L’article 328 du code de procédure civile dispose que l'intervention volontaire est principale ou accessoire.

Source officielle