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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Expropriations
69655242cdc6046d471063a3
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L.322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L.213-4.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6780b940b10ab0632f704aee
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Ainsi, selon les dispositions de l'article L.322-6 du code de l'expropriation, et par dérogation aux dispositions de l'article L.322-3 du même code, la date de référence est celle de l'acte le plus récent
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000007881933
6 septembre 1995
6 septembre 1995
L. 322-3 ; Vu la loi du 21 juin 1865 ; Vu le décret du 18 décembre 1927 ; Vu le décret n° 76-203 du 26 février 1974 ; Vu la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 ; Vu le code des tribunaux administratifs et
Source officielleExpropriations 1
66294829204c0caeeb98f35e
24 avril 2024
24 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de fixation de l’indemnité de dépossession Aux termes des articles L.311-5 et L. 321-1 du code de l’expropriation, à défaut d’accord des parties sur le montant
Source officielleExpropriations 2
6631315f19f939ca6242b85d
30 avril 2024
30 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de fixation de l’indemnité de dépossession Aux termes des articles L.311-5 et L. 321-1 du code de l’expropriation, à défaut d’accord des parties sur le montant
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200475
28 mars 2013
28 mars 2013
euros en 1998 le revenu serait en 2011 de 1. 323 x 120, 90/ 100 = 1. 599, 50 euros ; Que la perte s'élève donc à 134, 50 x 12 x 21, 815 = 61. 387, 41 euros ; Mais attendu qu'il résulte de l'article
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2200298_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
et 322 du bâtiment B et n°1159, 1180, 1183, 1184, 1186 du bâtiment F.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00314
16 mars 2010
16 mars 2010
732, 04 euros à titre chirographaire et de 63 067, 85 euros à titre privilégié et d'avoir refusé d'y inclure une indemnité de résiliation du contrat ou une clause pénale, alors, selon le moyen, que la
Source officiellecr
6137269bcd58014677426fd3
31 janvier 2007
31 janvier 2007
pour recel, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302869_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
, 195 et 328, situées 48 route de Gorbio à Menton.
Source officielle1ère Chambre section B
66177da1e5d80f0008c2e6dc
10 avril 2024
10 avril 2024
Les délais fixés à l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique pour la saisine du juge des libertés et de la détention afin que celui-ci statue sur la mesure, qui a été maintenue sous la forme
Source officielleChambre 8 REFERES
696aa8dfcdc6046d47934d8b
8 janvier 2026
8 janvier 2026
En vertu des articles 328 et 329 du même code, l'intervention volontaire est principale ou accessoire.
Source officielle10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007859588
17 novembre 1995
17 novembre 1995
R. 321-17 du code forestier : "Le dossier prévu à l'article R. 11-3-I du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique doit être communiqué par le préfet au président du Conseil général, aux maires
Source officielle1ère Chambre
661963e91b7735881a7a2666
11 avril 2024
11 avril 2024
SUR CE, Sur la procédure L’article R. 322-15 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « à l’audience d’orientation, le juge de l’exécution, après avoir entendu les parties présentes ou
Source officielleChambre 1-10
68676bd1fdaf41a8356be5e9
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l'article L 322-1 du code de l'expropriation le juge fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété.
Source officielleService des Criées
696aa537cdc6046d47930184
13 janvier 2026
13 janvier 2026
19] (95120)[Adresse 1] [Adresse 9] cadastré section AB N°[Cadastre 13], lieudit « [Adresse 24] », consistant en un appartement avec une cave et une place de stationnement, formant les lots n°23, 81 et 85
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2301045_20240226
26 février 2024
26 février 2024
000 000 euros, en sa qualité d'apériteur de la co-assurance " tous risques ", ainsi qu'une indemnité de 85 920 euros en vertu du contrat d'assurance " flotte automobile ", en application de l'article
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05369
29 novembre 2016
29 novembre 2016
[Q] : Vu les mémoires et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article préliminaire et des articles 2, 3, 85, 87 du code de
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00119
28 janvier 2014
28 janvier 2014
, 59 euros à titre privilégié et 85 351, 52 euros à titre chirographaire, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 14 du contrat de prêt, la déchéance du terme du prêt supposait l'envoi préalable
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2306559_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Aux termes de l'article 150-0 D du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 1.
Source officiellePage 20 sur 212