au profit de l'article 37-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 ; - la décision attaquée peut être également fondée sur le motif tiré de ce que l'état de santé de M.

statutaires relatives à la fonction publique d'Etat ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; - le décret n° 86-83 du

n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le décret n° 2016-1171 du 29 août 2016 ; - l'arrêté du 29 août 2016 portant application du 1er alinéa de l'article 8 du décret n° 2016-1171 du 29 août 2016 relatif

Sur ce L’article 328 du code de procédure civile dispose que “l’intervention volontaire est principale ou accessoire.”

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Vu : le code général de la fonction publique ; la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ; le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; le décret n° 89-271 du 12 avril

, en vertu des dispositions des articles L 321-13 et suivants du code rural, à l'encontre de la succession de M.

-1, L. 323-8, L. 323-8-1 et L. 323-8-2, les employeurs mentionnés à l'article L. 323-1 sont astreints, à titre de pénalité, au versement au Trésor public d'une somme dont le montant est égal à celui de

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