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Sur les autres demandes L'article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens.

, d'un établissement public ou d'un des organismes visés à l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme, dans les conditions prévues par le présent titre, l'expropriation : des immeubles ayant fait l'objet

Mustapha X..., demeurant ..., appartement 76, Le Blanc Mesnil (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 13 juillet 1988 par la cour d'appel de Paris (22e chambre A), au profit de la société

L. 333-1 et suivants ; Vu le code rural, notamment ses articles R. 244-1 et suivants ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Elle a facturé son intervention à la somme de 1403, 76 ¿. Le greffier en chef du tribunal de Saint-Malo a certifié avoir vérifié les dépens à la somme de 1403, 76 ¿. M.

rémunération donnent lieu à remboursement dans les conditions fixées par l'article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

O... véhicules dont les pneumatiques ont été crevés sans que les victimes se soient manifestées : - VOLKSWAGEN POLO - CITROEN BX n - CITROEN BX n° - OPEL n° 5693 PC 76, - RENAULT 9 n° 8262 LN 76, - RENAULT

*1DE/06/44/48/76* LRAR: -SCI LA BROC Copies : -TPG -SELARL FHBX en la personne de Me [N] [S] -SELAFA MJA en la personne de Me Valérie Leloup-Thomas -Parquet R.G. : 2025046498 P.C. : P202502611 REPUBLIQUE

Aux termes de l'article L 321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de fixation de l’indemnité de dépossession Aux termes des articles L.311-5 et L. 321-1 du code de l’expropriation, à défaut d’accord des parties sur le montant

Roux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant, d'une part, que si l'article R.323-76 du code du travail dispose que la commission départementale

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de fixation de l’indemnité de dépossession Aux termes des articles L.311-5 et L. 321-1 du code de l’expropriation, à défaut d’accord des parties sur le montant

372 et 373 du Code rural, des articles 3 et 4 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, de l'article 1er de l'arrêté ministériel du 17 avril 1981 modifié, fixant la

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par PLEXle 1er Janvier 2025 à Me Sonia BAUDELET Le greffier Copie de la présente ordonnance a été notifiée par mail le 1er Janvier 2025 à UDAF 76

L'acte notarié mentionnait " une parcelle d'une contenance de 36a 20ca d'après titre pour une contenance de 32a 63ca ".

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