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3 966 résultats pour « article 321-69 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Ventes

67096a2c06866c0645d23392

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

R 322-4 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution : Statuer ce que de droit conformément à l’article R.322-5 2°, articles R.322-15 et R.322-18 dudit Code.

Source officielle

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TA

11ème chambre, JU

DTA_2206389_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Enfin, aux termes de l’article 324 Z de l’annexe III au code général des impôts : « Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2206390_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Enfin, aux termes de l’article 324 Z de l’annexe III au code général des impôts : « Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme

Source officielle
TA

juge unique (7)

DTA_2303536_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

Aux termes de l’article 321 G de l’annexe III au code général des impôts : « Les déclarations mentionnées aux I et I bis de l'article 1406 du code général des impôts sont produites auprès du service des

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008129552

Admin. suprême

4 décembre 2002

4 décembre 2002

X... a été nommé assistant ; Considérant qu'aux termes de l'article 69 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée : "le militaire de carrière est placé en position de retraite : (.) b) Sur sa demande, dès

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008129579

Admin. suprême

4 décembre 2002

4 décembre 2002

X... a été nommé assistant ; Considérant qu'aux termes de l'article 69 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée, "le militaire de carrière est placé en position de retraite : (.) b) Sur sa demande, dès qu'il

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 02

69e37949cdc6046d47ae4c11

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 11 août 2025 suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SAS Sofinther, immatriculée au RCS de Nantes sous le n°325 654 713, a assigné

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4cbd3db21cbdd8a992

Appel

31 janvier 2007

31 janvier 2007

2004 / 029968 du 14 / 01 / 2005 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue, rapport a été fait conformément à l'article

Source officielle
TJ

Ch 10 REFERES

6a160dcbcdc6046d47086a0c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

REFERES ORDONNANCE N° DOSSIER N° RG 26/00057 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MZMX AFFAIRE : Société EUROPEAN HOMES 69 C/ S.A. GENERALI IARD, S.A. AXA FRANCE IARD, S.A. AXA FRANCE IARD, S.A.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2101033_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Aux termes de l'article 321 E de l'annexe III au code général des impôts : " Les constructions nouvelles () sont déclarés par les propriétaires sur des imprimés établis par l'administration conformément

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TJ

9/1/1 dossiers seriels

686c113ddd7001754d61bd75

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Sur les autres demandes L'article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens.

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CC

soc

6079b1f59ba5988459c5462b

Cassation

3 février 1965

3 février 1965

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 324 A 331 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, VICE DE FORME, EN CE QUE LORS

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007736342

Admin. suprême

28 juillet 1989

28 juillet 1989

-243 du 18 mars 1969 portant publication de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, et n° 86-320 du 7 mars 1986 portant publication du premier avenant audit accord, signé le 22 décembre 1985 ; Vu

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:0509DEC004715811

Admin. suprême

9 mai 2017

9 mai 2017

  »   Article 322 «   Le président rappelle aux jurés les fonctions qu’ils auront à remplir avant qu’ils se retirent pour délibérer.

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TJ

Expropriations 1

66294827204c0caeeb98f30d

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de fixation de l’indemnité de dépossession Aux termes des articles L.311-5 et L. 321-1 du code de l’expropriation, à défaut d’accord des parties sur le montant

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TJ

Expropriations 2

6631312319f939ca6242b667

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Selon l'article L. 321-3 du code de l' expropriation le jugement distingue, dans la somme allouée à chaque intéressé, l'indemnité principale et, le cas échéant, les indemnités accessoires en précisant

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CA

2 e chambre civile

68eddab6c8f5ccbb77339a1f

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

En application de l'article L.411-69 du code rural et de la pêche maritime et par courriers des 13 juillet 2017 et 2 octobre 2020, elle a sollicité des bailleurs le versement d'une indemnité de fin de

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CA

Cour d'Appel

6253cd2cbd3db21cbdd927fd

Appel

30 avril 2015

30 avril 2015

de démolition et d'enlèvement du dock municipal qui empiète sur le lot 69 section deTouho dont M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6360ca683c369c7f74996f00

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

nuitées en 2018 et 321 nuitées en 2019 ; - que M.

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CA

JEX

6438f2fba942a604f5e936c5

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

R. 322-30 du code des procédures civiles d'exécution, - de condamner Mme [T] [M] épouse [K] à payer à la CRCAM de Lorraine la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure

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