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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb69bd3db21cbdd8d698
8 février 2011
8 février 2011
d'une amende civile de 1000 € sur le fondement de l'article 32-1 dudit code et à payer les dépens.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65a62b19448a370008a7202e
15 janvier 2024
15 janvier 2024
L'intimé sollicité qu'il soit fait droit à sa demande d'indemnisation fondée sur le caractère abusif de l'action de l'appelant fondée sur l'article 32-1 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre
66177db5e5d80f0008c2e984
10 avril 2024
10 avril 2024
562 et 901 du Code de procédure civile, des articles L.412-1, L.412-2 et L.412-3 du Code de procédure civile d'exécution, de l'article 32-1 du Code de procédure civile et de l'article 1240 du Code civil
Source officielleCour d'Appel
6253ccedbd3db21cbdd91b8a
23 octobre 2014
23 octobre 2014
Joël B... de leur demande de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 32-1 du Code de procédure civile ; - Condamné Mme et M. Bin Luaba Y...à payer à Mme Michèle A...épouse B... et M.
Source officielleCour d'Appel
6253cce1bd3db21cbdd91974
23 juillet 2014
23 juillet 2014
Elle demande que l'attitude dilatoire et abusive de Mme X...soit sanctionnée par le paiement par celle-ci d'une amende civile de 3 000 euros par application de l'article 32-1 du code de procédure civile
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310221
21 avril 2022
21 avril 2022
32-1 du code de procédure civile, ensemble l'article 1240 du code civil ; 2) ALORS QUE le droit d'agir en justice ne dégénère en abus que dans des circonstances particulières le rendant fautif ; que
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
603484d020354272520cea16
24 novembre 2016
24 novembre 2016
700 du code de procédure civile et aux entiers dépens avec distraction, et d'apprécier une éventuelle condamnation au paiement d'une amende civile en application de l'article 32-1 du code de procédure
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210099
30 janvier 2020
30 janvier 2020
O... au paiement d'une amende civile de 1500 euros ; AUX MOTIFS QUE selon l'article 32-1 du code de procédure civile "celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une
Source officielleCour d'Appel
6253cd77bd3db21cbdd93711
24 novembre 2016
24 novembre 2016
700 du code de procédure civile et aux entiers dépens avec distraction, et d'apprécier une éventuelle condamnation au paiement d'une amende civile en application de l'article 32-1 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cd77bd3db21cbdd9372f
24 novembre 2016
24 novembre 2016
700 du code de procédure civile et aux entiers dépens avec distraction, et d'apprécier une éventuelle condamnation au paiement d'une amende civile en application de l'article 32-1 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cd77bd3db21cbdd93730
24 novembre 2016
24 novembre 2016
700 du code de procédure civile et aux entiers dépens avec distraction, et d'apprécier une éventuelle condamnation au paiement d'une amende civile en application de l'article 32-1 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cd78bd3db21cbdd9374b
24 novembre 2016
24 novembre 2016
700 du code de procédure civile et aux entiers dépens avec distraction, et d'apprécier une éventuelle condamnation au paiement d'une amende civile en application de l'article 32-1 du code de procédure
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6360ca9f3c369c7f74997049
27 octobre 2022
27 octobre 2022
[U] - au paiement d'une amende civile de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile, - au paiement de 3 000 euros au profit de la société ABT sur le
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6163d88499a586c22d6d44cf
1 avril 2010
1 avril 2010
commun et de l'article 32-1 du code civil ; qu'elle se prévaut d'une nationalité française par sa descendance par sa branche maternelle de M.
Source officielleETRANGERS
635b71ceb201587f74be0228
25 octobre 2022
25 octobre 2022
abusif au sens de l'article 32-1 du code de procédure civile.
Source officielleDELIBERES A VIDER
69dac4e2cdc6046d47ec8dbc
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Sur la procédure abusive, la société FLASH [Y] et Monsieur [W] [O] se réfèrent à l'article 32-1 du code de procédure civile.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
67874f2cd61a5c2f4aa3668e
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[N] à leur régler la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile ainsi que celle de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700
Source officielle6e chambre
6375e63419047edcd18ff1e8
13 octobre 2022
13 octobre 2022
[P] [E] mal fondé en ses demandes, de l'en débouter, de le voir condamner à payer une amende civile au visa de l'article 32-1 du code de procédure civile, la somme de 3 000 euros pour recours abusif et
Source officielleETRANGERS
63ca42b39066fd7c90fc2562
19 janvier 2023
19 janvier 2023
abusif au sens de l'article 32-1 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cdb3bd3db21cbdd942fb
26 novembre 2018
26 novembre 2018
32-1 du code de procédure civile ; - condamner le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier La Frégate à lui payer la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700
Source officiellePage 20 sur 4736