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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8b09ba5988459c4e816

Cassation

14 mai 1968

14 mai 1968

SURSIS, 2000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LES PREMIER ET SECOND MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS; LE PREMIER, DE LA VIOLATION DES ARTICLES

Source officielle
CC

pl

60793b369ba5988459c3c52a

Cassation

12 janvier 1979

12 janvier 1979

SUR QUOI, LA COUR, STATUANT EN ASSEMBLEE PLENIERE, SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; ATTENDU QUE LE DROIT D'EXERCER L'ACTION CIVILE DEVANT LES JURIDICTIONS REPRESSIVES

Source officielle
CC

cr

6079a8b09ba5988459c4e838

Cassation

13 février 1973

13 février 1973

(PIERRE) CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON FILS MINEUR LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES

Source officielle
CC

cr

6079a7f19ba5988459c4b67a

Cassation

1 juillet 1976

1 juillet 1976

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 319 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 2, 3, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE

Source officielle
CC

cr

613724e8cd580146774195a4

Cassation

26 avril 1990

26 avril 1990

contraventions connexes au Code de la route, s'est prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

6079a8989ba5988459c4e1df

Cassation

21 octobre 1969

21 octobre 1969

HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES, L'A CONDAMNE A 1000 FRANCS D'AMENDE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

Source officielle
CC

cr

6079a8999ba5988459c4e33d

Cassation

4 mai 1973

4 mai 1973

HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES, INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE, ET QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

Source officielle
CC

cr

6079a7ff9ba5988459c4b95b

Cassation

27 mars 1979

27 mars 1979

La Cour, vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 319 du Code pénal, R. 4 du Code de la route, 485 et 593 du Code de

Source officielle
CC

cr

6079a8099ba5988459c4babf

Cassation

16 novembre 1981

16 novembre 1981

ET INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE, L'A DECLARE CIVILEMENT RESPONSABLE DU PREVENU ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

Source officielle
CC

cr

6137254ccd5801467741c910

Cassation

24 juin 1992

24 juin 1992

d'emprisonnement avec sursis et a donné acte aux parties civiles de leur constitution ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

6137251ccd5801467741b0b4

Cassation

16 mars 1989

16 mars 1989

condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Jacques B

6137252ecd5801467741ba55

Cassation

14 décembre 1988

14 décembre 1988

parties civiles ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

6079a8989ba5988459c4e291

Cassation

23 mai 1970

23 mai 1970

(JANINE) A ETE CONDAMNEE DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319

Source officielle
CC

cr

6079a7fa9ba5988459c4b773

Cassation

13 novembre 1980

13 novembre 1980

VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319, 320 DU CODE PENAL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE

Source officielle
CC

cr

6079a84c9ba5988459c4c798

Cassation

3 novembre 1988

3 novembre 1988

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun aux demandeurs et les mémoires en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 319

Source officielle
CC

cr

6137255acd5801467741cfa8

Cassation

16 juin 1988

16 juin 1988

et a ordonné l'annulation de son permis de conduire avec interdiction d'en solliciter un nouveau pendant 6 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

6137255ccd5801467741d0e0

Cassation

4 janvier 1991

4 janvier 1991

infraction à la réglementation du travail, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 15 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

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CC

cr

613724f4cd58014677419bef

Cassation

22 mars 1988

22 mars 1988

ordonné la suspension de son permis de conduire pendant douze mois et s'est prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des article

Source officielle
CC

cr

61372679cd58014677425d77

Cassation

12 décembre 1989

12 décembre 1989

contraventions au Code de la route, s'est prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; b Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

65b0b9ef8d0ccf000877e48f

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Enfin, l'ancien article 319 du code civil disposait que la filiation des enfants légitimes se prouve par les actes de naissance inscrits sur les registres de l'état civil.

Source officielle

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