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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge unique 3ème chambre
DTA_2303548_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Aux termes de l’article 310 Q de l’annexe II à ce code : « Pour l’application du second alinéa du I de l’article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa de
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2213980_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II au même code : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006429
6 juin 2007
6 juin 2007
décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application de la taxe professionnelle aux entreprises qui exercent une partie de leur activité en dehors du territoire national ; qu'aux termes de l'article
Source officiellecr
61372547cd5801467741c6bc
16 octobre 1991
16 octobre 1991
, que l'accusé ait été reconnu coupable d'une seule ou de plusieurs infractions ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le sixième moyen de cassation pris d'une violation de l'article
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2209651_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
Aux termes de l'article 310 HT de l'annexe II du même code : " Lorsqu'un redevable suspend son activité dans un établissement pendant au moins douze mois consécutifs, l'opération constitue, au regard de
Source officiellecr
61372597cd5801467741f073
24 novembre 1993
24 novembre 1993
6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 310 et 316 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats
Source officiellecr
6079a8829ba5988459c4db35
5 janvier 1963
5 janvier 1963
N'EST PAS RECEVABLE ; SUR LE SECOND MOYEN PROPOSE PAR LE DEMANDEUR ET SUR LE MOYEN UNIQUE PROPOSE PAR ME ROUSSEAU - LES DEUX MOYENS ETANT REUNIS - PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES
Source officiellecr
6079a8869ba5988459c4dc5b
19 mai 1971
19 mai 1971
DE LA VIOLATION DES ARTICLES 168, 310 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QU'UN EXPERT, CHARGE D'OPERATIONS TECHNIQUES AU COURS DE L'INFORMATION, A ETE
Source officiellecr
6079a82a9ba5988459c4bebf
25 février 1987
25 février 1987
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 315, 316 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats
Source officiellecr
61372594cd5801467741ef38
5 janvier 1994
5 janvier 1994
réclusion criminelle et contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
6137259fcd5801467741f49f
18 novembre 1998
18 novembre 1998
11 décembre 1997, qui l'a condamné, pour violences mortelles avec arme, à 10 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
61372612cd58014677422c17
9 février 2000
9 février 2000
civils et de famille et contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
6079a8cc9ba5988459c4efd8
24 juin 1998
24 juin 1998
COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation, proposé pour X... et pris de la violation des articles
Source officiellecr
61372556cd5801467741cdf9
20 mars 1991
20 mars 1991
. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 310, 329 et 331 du Code de procédure pénale, "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que Jean-Pierre
Source officielleciv2
607943379ba5988459c419df
20 février 1975
20 février 1975
ET 306 DU CODE CIVIL, A, HORS DE LA DENATURATION ALLEGUEE ET SANS ENCOURIR AUCUNE DES AUTRES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES
Source officiellecr
6137256dcd5801467741da32
14 février 1996
14 février 1996
NOUVELLE-CALEDONIE, du 5 avril 1995, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
Source officielle9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007628374
26 juin 1989
26 juin 1989
artisans qui emploient moins de trois salariés et qui effectuent principalement des travaux de fabrication, de transformation, de réparation ou des prestations de services ..." ; qu'aux termes de l'article
Source officiellecr
6079a7ff9ba5988459c4b884
8 février 1989
8 février 1989
cette pièce a été remise à chacun des membres composant la cour d'assises, en violation du principe d'oralité des débats " ; Et sur le troisième moyen présenté pour Z... et pris de la violation des articles
Source officielle8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008142206
29 décembre 2000
29 décembre 2000
titre de l'année du raccordement au réseau, d'après les salaires et la valeur locative de cette année ; la valeur locative est corrigée en fonction de la période d'activité ..." ; qu'aux termes de l'article
Source officiellecr
6079a7e09ba5988459c4b3d1
5 janvier 1978
5 janvier 1978
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 328 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE LA REGLE DE L'ORALITE DES DEBATS ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI
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