l'article R. 423-21, le délai d'instruction de la demande de permis de construire ou de permis d'aménager est d'un mois à compter de la date à laquelle la décision de mise en compatibilité de l'un des documents mentionnés au I et au I bis de l'article L. 300

Article Annexe 2

—

Identification : - le caisson comportera une étiquette signalétique indélébile de convenance à ces prescriptions. 3e catégorie La température est comprise entre 200 et 300° C.

Article R300-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 94 > 64

Code de la construction et de l'habitation

Remplissent les conditions de permanence de la résidence en France mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1 : 1° Les citoyens de l'Union européenne, les ressortissants d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de

Article L342-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 33

Code des relations entre le public et l'administration

Par dérogation au premier alinéa du présent article, lorsqu'une saisine relève d'une série de demandes ayant le même objet, adressées par le même demandeur à différentes administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-2, la commission

Article Annexe 2

—

40 000 40 000 40 000 40 000 40 000 40 000 40 000 40 000 40 000 400 000 Mission administration générale et territoriale de l'Etat 216 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur 330 000 300

Article Annexe 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 16

Arrêté du 12 décembre 1951 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 51-1445 du 12 décembre 1951.

. : :--------------:----------:--------------:----------: : 58.000 : : 78.000 : : : à : 300 : à : 360 : : 61.999 : : 81.999 : : : :

Article 6

—

s'applique aux cas suivants : - modifications d'importance limitée à des équipements existants ; - urgence ; - projets et réalisations inscrits dans le schéma directeur et dont le montant est inférieur à 400 000 F lorsqu'il s'agit d'équipements ou à 300

Article 1

—

La concentration maximale de cet agent anti-oxygène ne doit pas excéder 300 milligrammes par kilogramme de fruit sec exprimé en acide ascorbique.

Article 78

—

avances instituées par l’article 1er de la loi validée du 19 mai 1944, relative au régime des avances à l’industrie cinématographique, modifiée par la loi validée du 6 juin 1942, l'ordonnance du 28 avril 1945 et la loi du 27 avril 1946, est porté de 300

Article ANNEXE

—

Fonctions de responsabilité exercées par les ingénieurs et les personnels techniques et d'administration de la recherche au sein des unités et services du CNRS : - agent chargé de la mise en eouvre des règles d'hygiène et de sécurité A-B 20 300

Article 31

—

territoire français, dans le cadre de la mise à disposition des données de référence prévue à l'article L. 321-4 du code des relations entre le public et l'administration, avec le concours des administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300

Article 6

—

Pour les aliments complets destinés à l'aquaculture, l'aide est de 500 € par tonne de marchandise éligible, importée à Mayotte, avec un quota annuel de 300 tonnes en 2010 et en 2011.

Article L341-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 39 > 57

Code de la consommation

preneur, ou pour le compte d'un de ces derniers, un versement ou un dépôt, un chèque ou un effet de commerce souscrit, endossé ou avalisé à son profit ou d'utiliser une autorisation de prélèvement sur compte bancaire ou postal, est puni d'une amende de 300

Article 1680

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 36

Code général des impôts

Les impositions de toute nature et les recettes recouvrées par un titre exécutoire, mentionné à l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales, sont payables en espèces, dans la limite de 300 €, selon le cas à la caisse du comptable public chargé

Article 323-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 93 > 94

Code pénal

Lorsque cette infraction a été commise à l'encontre d'un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l'Etat, la peine est portée à sept ans d'emprisonnement et à 300 000 € d'amende.

Article 1

—

de carte d'invalidité à " double barre rouge ", y compris la rédaction du rapport médical motivant l'avis émis par les praticiens : Experts : Examen des dossiers (tarif horaire à raison de cinq dossiers au minimum par heure d'activité) : 300

Article 3

—

OPS. 300 du règlement n° 965/2012 susvisé ;

Article 2

—

Pour les navires ayant une jauge brute égale ou supérieure à 300, les navires de pêche d'une longueur égale ou supérieure à 45 mètres, les bateaux traditionnels d'une longueur égale ou supérieure à 45 mètres, les navires de plaisance d'une longueur égale

Article 3

—

activité utilisés de manière continue ou discontinue à temps complet ou incomplet bénéficient, sur présentation d'un certificat médical, pendant une période de douze mois consécutifs si leur utilisation est continue ou au cours d'une période comprenant 300

Article 68

—

-Le montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires est fixé, pour l'année 2009, à 338 300 000 €.

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