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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1986:0708JUD000981582
8 juillet 1986
En réponse à l’invitation prescrite par l’article 33 par. 3 d) du règlement, M. Lingens a exprimé le désir de participer à l’instance pendante devant la Cour et a désigné son conseil (article 30). 3.
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ECLI:CE:ECHR:1995:0322JUD001858091
22 mars 1995
En réponse à l’invitation prévue à l’article 33 par. 3 d) du règlement A, le requérant a manifesté le désir de participer à l’instance et a désigné son conseil (article 30). 3.
ECLI:CE:ECHR:1988:0526JUD001020882
26 mai 1988
En réponse à l’invitation prévue à l’article 33 § 3 d) du règlement, le requérant a exprimé le désir de participer à l’instance pendante devant la Cour et a désigné son conseil (article 30
ECLI:CE:ECHR:1993:0225JUD001147185
25 février 1993
En réponse à l’invitation prévue à l’article 33 par. 3 d) du règlement, le requérant a manifesté le désir de participer à l’instance et a désigné son conseil (article 30). 3.
ECLI:CE:ECHR:1991:1127JUD001256586
27 novembre 1991
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:1115JUD001786291
15 novembre 1996
En réponse à l’invitation prévue à l’article 33 par. 3 d) du règlement A, le requérant a manifesté le désir de participer à l’instance et a désigné ses conseils (article 30). 3.
ECLI:CE:ECHR:1993:0920JUD001464789
20 septembre 1993
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0302DEC001128703
2 mars 2006
La décision de rejet est motivée en observant ce qui est prescrit à l’article 16, § 5, premier et deuxième alinéas. Art. 30. § 1.
ECLI:CE:ECHR:1988:1206JUD001059083
6 décembre 1988
(article 30). 3.
ECLI:CE:ECHR:1987:0825JUD001030083
25 août 1987
En réponse à l’invitation prescrite à l’article 33 § 3 d) du règlement, Mme Nölkenbockhoff a exprimé le désir de participer à l’instance pendante devant la Cour et a désigné son conseil (article
ECLI:CE:ECHR:1994:1219JUD001515389
19 décembre 1994
En réponse à l’invitation prévue à l’article 33 par. 3 d) du règlement A, les requérants ont manifesté le désir de participer à l’instance et désigné leur conseil (article 30). 3.
ECLI:CE:ECHR:1992:0325JUD001359088
25 mars 1992
En réponse à l’invitation prévue à l’article 33 par. 3 d) du règlement, le requérant a exprimé le désir de participer à l’instance et a désigné son conseil (article 30). 3.
ECLI:CE:ECHR:1989:1120JUD001057283
20 novembre 1989
En réponse à l’invitation prévue à l’article 33 § 3 d) du règlement, les requérants ont manifesté le désir de participer à l’instance et ont désigné leur conseil (article 30). 3.
ECLI:CE:ECHR:1986:0828JUD000922880
28 août 1986
En réponse à l’invitation prescrite à l’article 33 par. 3 d) du règlement, Mme Glasenapp a exprimé le désir de participer à l’instance pendante devant la Cour et a désigné son conseil (article
ECLI:CE:ECHR:1989:0222JUD001115284
22 février 1989
En réponse à l’invitation prescrite à l’article 33 par. 3 d) du règlement, le requérant a manifesté le désir de participer à l’instance pendante devant la Cour et a désigné son conseil (article
ECLI:CE:ECHR:1993:0630JUD001613090
30 juin 1993
En réponse à l’invitation prévue à l’article 33 par. 3 d) du règlement, le requérant a manifesté le désir de participer à l’instance et désigné son conseil (article 30). 3.
ECLI:CE:ECHR:1984:1026JUD000918680
26 octobre 1984
En réponse à l’invitation prescrite à l’article 33 par. 3 d) du règlement, le requérant a exprimé le désir de participer à l’instance pendante devant la Cour et a désigné son conseil (article
ECLI:CE:ECHR:1993:0225JUD001266187
En réponse à l’invitation prévue à l’article 33 par. 3 d) du règlement, les requérants ont manifesté le désir de participer à l’instance et désigné leurs conseils (article 30). 3.
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-155936
10 juin 2015
Article 30 § 2 provides that no ‑ one may be detained except under conditions and in a way provided for by law.
ECLI:CE:ECHR:1991:1126JUD001316687
26 novembre 1991