36 du traité de Rome susceptibles de permettre à un Etat membre d'échapper à la prohibition de l'article 30 ; que la publicité en faveur des boissons alcooliques constituant manifestement une incitation

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 30 de la convention collective des Nouvelles Galeries Réunies du 30 mars 1972, 1134 du Code civil et L. 321-2 du Code du travail : Attendu que la

30-3 du code civil, interdit au demandeur de rapporter la preuve contraire qui lui incombe conformément à l'article 30, alinéa 1, du même code, décide d'examiner, à titre liminaire, si les conditions

requis" et qu'aux termes des dispositions de l'article 30 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emploi des attachés territoriaux : "Sont intégrés en qualité de

C... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande, formulée le 15 mars 2019, tendant à l'abrogation de l'article

GENERAL QUE LA COMPETENCE TERRITORIALE N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC ; QU'AU SURPLUS, COMME LE SOULIGNAIT LA SEB DANS SON CONTREDIT, DELAISSE DE CE CHEF, LE TEXTE MEME DES DEUX ALINEAS DE L'ARTICLE 30

Sur le moyen unique du pourvoi qui est recevable : Vu l'article 30, alinéa 4, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu qu'en cas de refus par l'assemblée générale d'autoriser certains copropriétaires

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 30 du décret du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux : "Sont intégrés en

territoriaux, sur proposition motivée de la commission prévue à l'article 36 en fonction notamment des responsabilités qu'ils ont exercées : ... 2° les fonctionnaires mentionnés à l'article 30-1° qui

territoriaux, sur proposition motivée de la commission prévue à l'article 36 en fonction notamment des responsabilités qu'ils ont exercées : ... 2° les fonctionnaires mentionnés à l'article 30-1° qui

36 en fonction notamment des responsabilités qu'ils ont exercées : ... 2° les fonctionnaires mentionnés à l'article 30 qui ne remplissent pas les conditions d'ancienneté et ne possèdent pas le diplôme

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 30 du décret du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux : "Sont intégrés en

SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS ATTAQUEES DU DECRET DU 29 JUIN 1978 ONT POUR OBJET, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 30 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948,

X... a refusé cette transformation ; qu'il a demandé à la commune des Mesneux le bénéfice des dispositions précitées de l'article 30 du décret du 20 mars 1991, prévoyant le versement d'une indemnité au

exercées : ... 2° les fonctionnaires mentionnés à l'article 30-1° qui ne remplissent pas les conditions d'ancienneté et ne possèdent pas le diplôme requis" et qu'aux termes des dispositions de l'article

[F] est réputé avoir perdu la nationalité française le 4 juin 2012 et dit qu'il n'est pas de nationalité française alors, « qu'en application de l'article 30-3 du code civil, en application de l'article

, la recevabilité de la demande d'un copropriétaire tendant, sur le fondement des dispositions de l'article 30, alinéa 4, de la loi du 10 juillet 1965, à obtenir l'autorisation judiciaire d'exécuter, aux

Les conditions prévues par l'article 30-3 étant réunies, Mme [O] [M] n'est pas admise à faire la preuve qu'elle a, par filiation, la nationalité française.