garde ; qu'en vertu de l'article 287 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 22 juillet 1987, l'autorité parentale est exercée soit en commun par les deux parents, soit par l'un d'eux, et que

seulement « on ignore à ce jour qui a pu signer l'accusé de réception » et ne demande d'ailleurs pas au conseiller de la mise en état de procéder à une vérification d'écriture sur le fondement des articles

débouter de sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que si un écrit sous seing privé produit en cours d'instance est argué de faux, il est procédé à l'examen de l'écrit litigieux comme il est dit aux articles

attendu que l'autorisation de résider séparément avec son enfant mineur, accordée par une ordonnance prise en application de l'article 257 du Code civil, n'est intervenue qu'après que M.

La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en

Jean-Pierre Y..., demeurant à Saint-Laurent du Médoc (Gironde), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

devait vérifier l'authenticité de la signature portée sur l'accusé de réception, expressément déniée comme étant celle de l'intéressé, et qu'en s'en abstenant, elle a violé par refus d'application l'article

fixation du forfait du chiffre d'affaires au titre des années 1972-1973, 1974 et 1975, étaient inexactes et entachées d'insuffisance ; qu'en application des dispositions combinées du 10 et du 1 de l'article

de la taxe exigible sur la déclaration prévue au 1 de l'article 287, qui doit être déposée au titre de la période concernée, entraîne un rappel de droits correspondant assorti d'une amende égale à 5 p.

L'article 287 du code général des impôts dispose que : " 1.

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1324 du code civil, ensemble les articles 287 et 288 du

figurant sur les courriers émanant de la salariée et sur sa déclaration d'appel, que les signatures varient, qu'elles ne peuvent donc en l'état être utiles à la vérification d'écriture requise par l'article

, depuis 1977, de marchand de biens, ne tenait pas, au cours de la période du 1er octobre 1975 au 1er octobre 1979, de comptabilité régulière et probante ; que, par application des dispositions de l'article

de la signature de la lettre litigieuse argué de faux, compte tenu de la portée déterminante de ce document quant à la solution du litige, de sorte qu'elle aurait violé par refus d'application les articles

taxes sur le chiffre d'affaires qu'il était tenu de souscrire en qualité de redevable de ces taxes ; qu'il était ainsi en situation de taxation d'office en application des dispositions combinées des articles

[D] et [Y] soient des faux, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil, dans sa version applicable en la cause, devenu l'article 1353 du code civil, ensemble

vérification de la signature figurant sur le contrat de location de la licence n°384 daté du 10 juin 2009 au motif que Mme [V] arguait, sans le prouver, d'une signature erronée, la cour d'appel a violé les articles

"Navachon", Tosse (Landes), défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article