fiscales, sans avoir invité les parties à s'en expliquer, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que dans ses conclusions d'appel, M.

combinées du 1 de l'article 271 précité du code général des impôts et du 1 de l'article 223 de l'annexe II pris en application de l'article 273 du même code que, même lorsqu'elle a grevé des achats faits

274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant

274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi : Attendu que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant

270 et 276-2 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a motivé sa décision et qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a, en se bornant à confirmer

275 du code civil précise que lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues à l'article 274 du code civil, le juge fixe les modalités de paiement du capital,

°/ Mme [YU] [OR], domiciliée [Adresse 258] (Royaume-Uni), 271°/ Mme [HPZ] [KC], domiciliée [Adresse 318] (Royaume-Uni), 272°/ Mme [YJR] [IK], domiciliée [Adresse 112] (Royaume-Uni), 273°/ Mme

270, 271 et 272 du Code civil, la prestation compensatoire que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre, est destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage

des articles 270, 271 et 272 du Code civil, la prestation que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre est destinée à compenser, autant que possible, la disparité que la rupture du mariage créé

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre Mme P. ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 270, 271 et 272 du code civil

1994 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre civile), au profit de M.

Y...aux dépens d'appel et au paiement de 1. 500 ¿ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Dans ses seules écritures du 2 juillet 2013 M.

DISONS que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et suivants du code de procédure civile et qu’en particulier, il pourra recueillir les déclarations de toute personne

les dispositions de l'article 1998 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

des articles 270 et 271 du Code civil qu'il convient d'appliquer.

15 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985, dans sa rédaction applicable en la cause et l'article 2044 du Code civil ; 2 / que l'allocation du droit proportionnel de 5 % au représentant des créanciers

X... à l'encontre de son épouse ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000

Si, selon l'article 270 du code civil, la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge, l'article 276 du même code dispose que le juge peut, à titre exceptionnel