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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110169
18 mars 2020
18 mars 2020
certifiant sur l'honneur l'exactitude de leur ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie, En l'espèce : - En dépit de l'obligation édictée par l'article 272 du code civil, aucun des époux
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100133
1 février 2012
1 février 2012
elle y était pourtant invitée, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 272 du Code civil dans sa version antérieure à la loi du 26 mai 2004 ; 2°) ALORS QUE le juge
Source officielle2e chambre 2e section
615e0e12c25a97f0381f51e9
6 novembre 2014
6 novembre 2014
275 du code civil précise que lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues à l'article 274, le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite
Source officielle6e Chambre A
6162be9399b588421c5e38ef
24 janvier 2013
24 janvier 2013
MOTIFS DE LA DÉCISION / ' Sur la demande de prestation compensatoire : Selon les dispositions énoncées par les articles 270 et 271 du code civil, la prestation compensatoire a pour but d'atténuer
Source officielleCour d'Appel
6253cd18bd3db21cbdd923ee
20 mai 2015
20 mai 2015
270 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre époux.
Source officielleCour d'Appel
6253cc09bd3db21cbdd8eeda
5 septembre 2011
5 septembre 2011
A l'audience, Jeannine VALTIN a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110469
19 septembre 2019
19 septembre 2019
270 et 271 du code civil, ni même contesté par Monsieur W...
Source officielleCour d'Appel
6253ccedbd3db21cbdd91ba9
28 octobre 2014
28 octobre 2014
Le 15 décembre 2005, Madame X...a assigné son mari en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code Civil, modifié ensuite par invocation des articles 233 et 234 du même code.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110743
16 novembre 2022
16 novembre 2022
270 et 271 du code civil, ensemble les articles 1401 et 1475 du code civil ; 7) ALORS QUE la fixation du montant de la prestation compensatoire ne peut résulter du seul constat que le créancier de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101496
19 décembre 2012
19 décembre 2012
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielleJAF CAB 3
686c264fdd7001754d62083d
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Selon l'article 272 du Code civil, dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, par le juge ou par les parties, ou à l'occasion d'une demande de révision, les parties fournissent au juge
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110022
16 janvier 2019
16 janvier 2019
242 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100759
15 juin 2017
15 juin 2017
, composés d'une pension d'invalidité et d'une rente complémentaire d'invalidité, qui échappent aux critères de l'article 272 du code civil, et complétés par les allocations familiales, d'un montant mensuel
Source officielleJAF CAB 3
686c2650dd7001754d62086a
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Selon l'article 272 du Code civil, dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, par le juge ou par les parties, ou à l'occasion d'une demande de révision, les parties fournissent au juge
Source officielle6e Chambre A
6162853ac10e2193c578098f
7 mars 2013
7 mars 2013
l'article 1382 du code civil
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100628
28 mai 2014
28 mai 2014
des besoins de l'époux à qui elle est versée et des ressources de l'autre ; que selon l'article 272 du Code Civil la détermination des besoins et ressources de l'époux demandeur est notamment fonction
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110548
23 juin 2021
23 juin 2021
AUX MOTIFS PROPRES QU'il convient d'emblée de relever que les parties ne fournissent ni la déclaration prévue par l'article 272 du code civil attestant sur l'honneur l'exactitude
Source officielle6e Chambre B
6032b737c06a7b2e4e55c329
5 décembre 2017
5 décembre 2017
L'examen des déclarations de patrimoine faites sur l'honneur par les parties en application des dispositions de l'article 272 du Code civil révèle d'une part, que Mme [D] déclare un patrimoine mobilier
Source officielleCour d'Appel
6253ca8cbd3db21cbdd8b56b
19 mars 2008
19 mars 2008
Aux termes des articles 274 et 275 du Code Civil, la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant et les modalités d'attribution sont fixés par le Juge.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100863
19 septembre 2018
19 septembre 2018
elle l'a fait, la Cour d'appel a violé les dispositions des articles 233, 234, 260, 270 et 271 du Code civil, celles de l'article 562 et des articles 1123 et suivants du Code de procédure civile ; ALORS
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