242 du Code civil ; D'où il suit que le moyen ne peut être écarté ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin

274 et 276 du Code civil dans leur rédaction issue de la loi du 30 juin 2000 ; Attendu que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; qu'à titre

, publiée au journal officiel du 4 juin 2014 et l'article 272 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de M.

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 9-1, 245, 270, 271 du Code civil, 4, 7, 12, alinéa 3, 455 et 458 du nouveau Code de procédure

fait droit à la requête et condamné la VILLE DE MARSEILLE à payer à la société une somme de 24 612,31 euros assortie des intérêts légaux à compter du 13 octobre 1999 ; Considérant qu'aux termes de l'article

mars 2008, fait droit à la requête et condamné la VILLE DE MARSEILLE à lui payer la somme de 51 914,85 euros assortie des intérêts légaux à compter du 13 octobre 1999 ; Considérant qu'aux termes de l'article

L’article 273-1 dispose que si cette invitation au sens de l’article 272-2 reste sans effet, le tribunal décide de l’exécution de la décision et (a) inflige, même à répétition, une amende à celui qui ne

L'A CONDAMNE A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR HOMICIDE VOLONTAIRE ET VOL QUALIFIE CONCOMITANT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

profit de Mme Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

CRIMINELLE ET CONTRE L'ARRET DE LA MEME COUR, EN DATE DU MEME JOUR, LE CONDAMNANT A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

ans à sa décision, la Cour d'appel, qui était tenue de prendre en considération le patrimoine des époux au jour où elle statuait sur le divorce, aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article

B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 272 et 776 du code de procédure civile ; Attendu que

Madame Françoise H. épouse B. et autres, défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

272 du Code civil ; alors qu'enfin elle aurait également violé le même article en incluant dans les revenus de M.

Jean, demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 septembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Saintoyant, conseiller rapporteur, MM.

L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article 272 du code général des impôts : " 1.

d'appel de Lyon mais seulement en ses dispositions concernant la prestation compensatoire en ce que statuant en l'état d'une assignation en divorce postérieure au 1er janvier 2005, elle a violé l ‘ article

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 271 et 272 du Code civil ; que, d'autre part, le Tribunal avait accordé à l'épouse une rente mensuelle de 6 000 francs