Honorat, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : "Les décrets portant naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : "Les décrets portant naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil

27-2 du code civil et l'article 62 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la

n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation ; qu'aux termes de l'article 27-2 du même code : Les décrets portant naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés

de naturalisation." ; et qu'aux termes de l'article 27-2 du même code : "Les décrets portant naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un

Jérôme Marchand-Arvier, Auditeur, - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : « Les décrets portant naturalisation

complémentaire ; qu'ainsi, le ministre n'est pas fondé à soutenir qu'il doit être réputé s'être désisté de sa requête, faute d'avoir présenté ce mémoire complémentaire ; Considérant qu'aux termes de l'article

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : "Les décrets portantnaturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : "Les décrets portant naturalisation

1382 du Code civil, ensemble l'article 27, 2 , du décret du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés ; Attendu, selon le dernier de ces textes, que le notaire qui rédige un acte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 27-2 du décret n° 73-600 du 29 juin 1973

André, contre un arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 21 janvier 1987, qui, pour infraction aux articles 29 de la loi du 27 décembre 1973 et 27-2 du décret du 28

ATTAQUE SERAIT PRIVE DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QU'EN L'ABSENCE DE CRITIQUE RELATIVE A LA REGULARITE DE LA CITATION, LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE DE CONTROLER D'OFFICE LA CONDITION PREVUE A L'ARTICLE

21-15, 21-16 et 27-2 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article

27 § 2 du CPTA.

Aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter

Elle demande en définitive à la Cour : Vu l'article 434-35 du code rural, Vu les articles 27-2 à 27-4 du décret no 73-600 du 29 juin 1973, Vu l'article 29-1 al.4 du décret no 73-598 du 29 juin 1973