TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 26/00442 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4O77 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 26 MAI 2026 MINUTE N° 26/00962 -----------

La détermination de la mission de l’expert relève de l’appréciation du juge, conformément aux dispositions de l’article 265 du code de procédure civile.

, adresser aux parties une copie de son rapport et faire mention de cet envoi sur l'original de son rapport; Dire que l'Expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles

permettant d'évaluer les préjudices de tous ordres subis; * Entendre tout sachant, répondre aux dires des parties; Disons que Monsieur l'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles

DU 10 Avril 2026 Minute numéro : N° RG 26/00080 - N° Portalis DB3U-W-B7K-O6X7 Code NAC : 82C Monsieur [X] [J] C/ Madame [Q] [U] S.A.S.U. SOCIETE ISM RENOVATION Monsieur [D] [C] S.A.S.

264 du décret du 31 juillet 1992, applicable en la cause, selon lequel le titre définitif devait être signifié, donc notifié par huissier en application de l'article 651 du code de procédure civile, dès

d'exploitation Nextsation, et déterminer la nature et l'importance des préjudices qui en auraient résulté pour commerce '' dire que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles

- dire que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile.

Selon l'article 263 du même code, l'expertise n'a lieu d'être ordonnée que dans le cas où les constatations ou la consultation ne pourraient suffire à l'éclairer.

leurs conseils dûment avisés, qu'il entendra celles-ci en leurs observations en consignant, le cas échéant, leurs dires ; DIT que pour remplir sa mission, accomplie conformément aux dispositions des articles

leurs conseils dûment avisés, qu'il entendra celles-ci en leurs observations en consignant, le cas échéant, leurs dires ; DIT que pour remplir sa mission, accomplie conformément aux dispositions des articles

estimera nécessaires ou seulement utiles, et qu’en cas de difficultés il en sera à nouveau référé au tribunal, DIRE que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles

d'évaluer s'il y a lieu les préjudices subis ; * dire que l'expert commis établira un rapport définitif, le déposera au greffe et le remettra à chacune des parties, dans les conditions prévues par les articles

  --------   (1) Article 263 bis (réexamen des mandats d'arrestation ou ordres     d'écrou) : "<...

sur la mesure provisoire en cause, la validité de cette décision peut-elle être contestée devant le juge national, bien qu'elle n'ait pas fait l'objet d'un recours en annulation sur le fondement de l'article

- Sur la demande d'expertise Aux termes de l'article 789 alinéa 5 du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 907 de ce même code quant aux compétences dévolues au conseiller de la mise

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 230 du traité instituant la Communauté européenne, devenu article 263 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " (...)

dispositions, - débouter les appelants de l'ensembles de leurs demandes fondées sur l'article 1641 du Code Civil, - les dire irrecevables sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil, - condamner