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3 274 résultats pour « article 2454 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:0110JUD002192515

Admin. suprême

10 janvier 2019

10 janvier 2019

    SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 22.

Source officielle

Page 20 sur 164

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TJ

2ème Ch. Cabinet 8

67aa5081e5c31af0e6964e2f

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Localité 12]) DEFENDEUR : Monsieur [H] [N] né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 15] (TUNISIE) [Adresse 2] [Localité 8] représenté par Me Emilie FARIGOULE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2455

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6711fac97603bf88a1884817

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

[N] aux dépens de l'instance et à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02414

Cassation

12 avril 2016

12 avril 2016

N° U 16-80.926 F-D N° 2414 12 AVRIL 2016 SC2 NON LIEU À RENVOI M.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-13784

Admin. suprême

10 septembre 2019

10 septembre 2019

  Article 11 Article 11-1 Liberté d'association Sanctions disciplinaires infligées à des enseignants pour violation de l’interdiction constitutionnelle de faire grève faite aux fonctionnaires  

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-226035

Admin. suprême

27 juin 2023

27 juin 2023

    Has the applicant exhausted all effective domestic remedies, as required by Article   35 §   1 of the Convention?

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2106906_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

projet méconnait les dispositions de l'article UD11-1 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune ; - le projet méconnait les dispositions de l'article UD11-7 et UD2.4 du règlement du plan

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201019

Cassation

16 juin 2016

16 juin 2016

Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, au regard des dispositions de l'article L. 245-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que si l'article 267 du Traité sur le fonctionnement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00471

Cassation

18 mars 2015

18 mars 2015

L. 2411-5, L. 2411-8, L. 2414-1 et L. 2421-9 du code du travail, ensemble l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié au à titre d'indemnité pour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01762

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

Y... soutient que l'employeur a méconnu les dispositions de l'article L. 2414-1 du code du travail selon lesquelles le transfert d'un salarié compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

615e0e09c25a97f0381f5198

Appel

30 avril 2014

30 avril 2014

Sur la prescription Aux termes de l'article L. 244-11 du code de la sécurité sociale «'L'action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard dues par un employeur ou un travailleur

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2204862_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. C et Mme F est rejetée. Article 2 : M.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2203452_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. " Aux termes de l'article L. 2414

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2203454_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. " Aux termes de l'article L. 2414

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2203473_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. " Aux termes de l'article L. 2414

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2011:0524JUD005346607

Admin. suprême

24 mai 2011

24 mai 2011

He relied on Article   6 § 2 of the Convention. The relevant parts of Article 6 of the Convention read as follows: “ ... 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10256

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

1315 – dans sa rédaction applicable au litige – du Code civil, ensemble les articles L.1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 du Code du travail ainsi que l'article L.3141-26 du Code du travail

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:454355.20221028

Admin. suprême

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 2414-1 du même code, dans sa version applicable au litige : " Le transfert d'un salarié compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement par application de l'article

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

68e7a51f033cf481c39a3f1e

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110362

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

Y..., la cour d'appel a retenu que l'inscription d'hypothèque serait aujourd'hui « périmée » (sic) par application de l'article 2434 du code civil ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le défaut de

Source officielle