régulièrement posées dans les termes de l'arrêt de renvoi ; Que, dès lors, ils sont irrecevables ; Sur le premier moyen de cassation proposé par le mémoire ampliatif pris de la violation des articles

de l'article 149 du Code précité et une indemnité de 800 sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 23 janvier 2006, le

excluant en l'espèce le principe même d'une convention d'honoraires conclue sur la base d'un tarif horaire, et en fixant les honoraires dus à M. de Guerry sur la seule base des critères énumérés par l'article

sens de l’article 446-2 du Code de procédure civile.

L'article 236 du même code prévoit que le juge qui a commis le technicien ou le juge chargé du contrôle peut accroître ou restreindre la mission confiée au technicien.

MOTIFS Sur la demande d'extension de la mesure d'expertise Il résulte de la combinaison des articles 245 et 279 du code de procédure civile que l'avis de l'expert doit être recueilli avant toute extension

LE PERREUX AVENUE DU 8 MAI 1945, par lesquelles il est sollicité que l’ordonnance d’expertise rendue le 27 septembre 2024 (RG N° 24/01032) par le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil désignant

MOTIFS Sur la demande d'extension de la mesure d'expertise Il résulte de la combinaison des articles 245 et 279 du code de procédure civile que l'avis de l'expert doit être recueilli avant toute extension

Y... a retenu les torts réciproques des conjoints et, faisant application de l'article 245, alinéa 3, du Code civil, les a invités à présenter leurs observations sur les conséquences financières d'un divorce

avec préméditation ; "alors que les seules mentions de l'arrêt de condamnation ne permettent pas de s'assurer que les assesseurs ont été régulièrement désignés conformément aux prescriptions des articles

d'expertise, qui, contredisant une précédente lettre du 10 janvier 1994 retenue par les premiers juges, ne lui a pas été demandée par le juge et a été remise à la victime, la cour d'appel a violé l'article

mari, la cour d'appel, en ne retenant contre l'épouse qu'une vie sentimentale séparée et en s'abstenant de tout motif sur l'excuse invoquée, n'aurait pas légalement justifié sa décision au regard de l'article

comme elle y était invitée par Mme L., si les faits qui lui étaient reprochés n'étaient pas dépouillés de leur caractère fautif du fait du comportement de son époux, la cour d'appel aurait violé les articles

Articles 245 to   249 deal in particular with re-opening upon request by a third party.

au profit de Mme S., épouse A., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

* * * Dans le cadre de la réouverture des débats, les parties ont conclu de la manière suivante: La SARL "ICM Constructions" (conclusions récapitulatives en date du 14 janvier 2026) : Vu l'article

sans répondre au moyen selon lequel ces faits étaient débarrassés de leur caractère fautif eu égard à la nature du comportement de l'épouse, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

ans de réclusion criminelle et à l'interdiction, pendant 10 ans, des droits civiques, civils et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles