INSERT demande au juge de la mise en état, sur le fondement des articles 6, 9, 31, 32 et 122 du code de procédure civile, des articles 2224, 2441, 2442 et 2443 du code civil, et des articles L. 622-25-

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 196, 197 de la loi du 25 janvier 1985, 121-3 du Code pénal, 591

The applicant, who is a hog farmer, complains, under Article 1 of Protocol No. 1, about the “arbitrary destruction of her livestock” and the “lack of adequate compensation” thereafter.

N° R 18-84.404 F-D N° 2418 VD1 9 OCTOBRE 2018 REJET M.

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Par jugement du 24 octobre 2024, le tribunal judiciaire de Paris a transmis une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « L'article 9 de l'ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945

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N° J 17-84.095 F-D N° 2445 SL 19 SEPTEMBRE 2017 REJET M.

Selon l'article 153 du code de la nationalité française, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n°45-2441 du 19 octobre 1945, modifiée par la loi n°60-752 du 28 juillet 1960 « les enfants mineurs de dix-huit

2444 du code civil, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée attachée à l'ordonnance du 12 février 2010, et a violé l'article 1351 du code civil, l'article 2444

L322-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution, après 1'orientation en vente forcée, et ce jusqu'à 1'ouverture des enchères ; rejeté la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure

R.G : 05/00283 décision du Tribunal d'Instance de LYON Ord. référé 2004/2448 du 17 décembre 2004 EURL BFMB C/ X... Y...

Pour s'opposer à la radiation de son Inscription d'hypothèque sous le visa de l'article 2443 du code civil, la Caisse d'Epargne le de Prévoyance de Normandie soutient que si son droit

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pour contraventions de défaut de visite médicale d'embauchage, l'a condamné à 3 amendes de 1 000 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

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1 RG : 2003/2448 La première chambre de la cour d'appel de Lyon, composée, lors des débats et du délibéré, de : Monsieur JACQUET, président, Monsieur ROUX, conseiller, Monsieur GOURD, conseiller, en présence

L. 341-4 (ancien) et les articles L. 313-22 et L. 332-1 du code de la consommation, Vu l'article 1353 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, réformer en toutes ses dispositions