/04 ONOUFRIOU 07/01/2010 07/04/2010   Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai

Case Judgment of Final on 36276/10 CIRILLO 29/01/2013 29/04/2013 73869/10 G.C. 22/04/2014 22/07/2014 50550/06 SCOPPOLA 10/06/2008 26/01/2009 7509/08 CONTRADA No. 2 11/02/2014 11/05/2014 2447/05 CARA-DAMIANI

à soutenir que l'article 1er du décret attaqué enfreindrait ce dernier article ; Considérant qu'il résulte des dispositions des articles 52 et 59 du traité instituant la Communauté économique européenne

255 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, ensemble les articles 2428 et 2449 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'acte délivré le 3 août 2009 par la banque à M. et Mme X..., qui se bornait

255 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, ensemble les articles 2428 et 2449 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'acte délivré le 3 août 2009 par la banque à M. et Mme X..., qui se

255 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, ensemble les articles 2428 et 2449 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'acte délivré le 3 août 2009 par la banque à M. et Mme X..., qui se

  QUESTIONS TO THE PARTIES Has the applicant been subjected to inhuman or degrading treatment, in breach of Article   3 of the Convention in view of his prolonged solitary confinement?

Fabien OEUVRAY, Greffier, conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées ; Puis l'affaire a été mise en délibéré au 04 janvier 2024

The applicant’s complaints under Article 6 § 1 and Article   13 of the Convention concerning the excessive length of criminal proceedings and the lack of any effective remedy in domestic law were

Vu la requête introduite le 8 juin 1994 par Nicolaos MAMALIS contre la Grèce et enregistrée le 24 juin 1994 sous le N° de dossier 24470/94 ;        Vu le rapport prévu à l'article

[O] à lui payer la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, condamner M.

formé contre l'arrêt prononcé le 21 décembre 1983 et sur le premier moyen, également pris en ses deux branches, du pourvoi n° 84-16.545 dirigé contre l'arrêt du 10 juillet 1984 : Vu la décision n° 2440

The applicants’ complaints under Article 3 of the Convention concerning the inadequate conditions of detention were communicated to the Romanian Government (“the Government”).

46 de la Convention ; Rappelant qu’à l’origine de cette affaire se trouve une requête (n° 24479/94) dirigée contre l’Allemagne, introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 4 mars

} .s4ACA9207 { page-break-before:always; clear:both; mso-break-type:section-break } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt }     RÉSOLUTION DH (99) 14 DROITS DE L’HOMME REQUÊTE N° 24470

Allemagne - 23541/94 Arrêt 13.2.2001 [Section I] Article 5 Article 5-4 Garanties procédurales du contrôle Refus d’accès au dossier d’instruction relativement à la poursuite d’une détention provisoire:

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général des finances publiques, rappelle que l'article L103 du livre des procédures fiscales impose le secret professionnel « à toutes

700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique