X... si bien que celui-ci pouvait demander la résiliation de son contrat de travail au tort de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-1, L. 2411-3 et L. 2422-1 du code du travail ;

1958 ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2411-10 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

L. 2411-1, L.2411-5 et L. 2411-8 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE pour déduire la nullité du licenciement, la cour d'appel s'est fondée sur la circonstance

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L 2411-21, L 2411-1 16° , et L 1232-14 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, 2°) ALORS QUE il était acquis aux débats que M.

L. 2411-5 et L. 1235-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

et de celles de l'article L. 2411-5.

des dispositions de l'article L. 2411-6 du code général des collectivités territoriales que le maire de Formiguères n'était pas compétent pour prendre la décision du 13 avril 2021 ; - cette décision

dans le cimetière de Saint Maurice, aux côtés de sa fille, était recevable à saisir la cour d'appel d'une demande visant à voir dire qu'elle était co-titulaire de cette concession n° 2411 et devait à

L. 241-12 devenu l'article L. 331-17 du Code de l'environnement et R. 241-56 à R. 241-60 du Code rural, ces textes régissant la réparation des préjudices résultant des mesures prises, en application des

L'article L. 2411-3 du même code prévoit que les membres de la commission syndicale sont élus selon des règles similaires à celles applicables à l'élection des conseillers municipaux.

pour prendre la décision en litige, qui relevait de la compétence du conseil municipal, en vertu de l'article L. 2411-6 du code général des collectivités territoriales ; - le maire a commis une erreur

L. 1221-1, L. 2411-1, L. 2411-5 du code du travail et 1134 du code civil ; ALORS DE DEUXIEME PART QUE la modification du contrat de travail et le changement des conditions de travail s'apprécient au

1134 du code civil et les articles L. 2411-7 et L. 2411-8 du code du travail ; 2°/ que M.

L. 142-1 et L. 142-4 du code de la sécurité sociale en leur rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ensemble les articles L. 241-6 et R. 241-36 du code de l'action sociale et des familles

L.2411-3 et L.2411-5 du Code du travail ; Et ALORS, encore, QUE ne peut être ne peut être déclaré abusif le refus par un salarié du poste de reclassement proposé par l'employeur en application de l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 2411-1 et L. 2411-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt

étant elles-mêmes inséparables de celles des autres alinéas de l'article 5 et de celles de l'article 4 de l'arrêté attaqué, ce dernier doit, dans cette mesure, être annulé ; Considérant que la requérante