à quitter le territoire français ; Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

ORDONNE : Article 1er : La requête de M. D et de Mme D, épouse E, est rejetée.

Dans leurs dernières conclusions notifiées le 26 juillet 2019, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de leurs moyens, M. et Mme M... demandent à la cour, au visa de l'article 2308

Aux termes de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne

2308 du code civil, l'appelant se fonde désormais sur les articles 1217 et 1219 du code civil, pour s'exonérer de son obligation de remboursement du prêt, en invoquant l'exception d'inexécution de la

rédaction), Vu l'article 1343-5 du Code civil, Vu l'article 2308 du Code civil, Déclarer recevables et bien fondés M.

les articles 6 et 7, paragraphe 1, de la directive 93/13/ CEE du Conseil du 5 avril 1993, ensemble l'article L. 132-1 du code de la consommation. » Réponse de la Cour 4.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 512-10 du code de l'environnement : " Pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, le ministre chargé des installations classées peut fixer

2308.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens, qui ne seraient pas de nature à eux-seuls à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen, commun aux pourvois : Vu les articles

2308 du code civil, en vertu de l'article 2308 du code civil, lorsque la caution aura payé sans être poursuivie et sans avoir averti le débiteur principal, elle n'aurait point de recours contre lui dans

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 173 du décret du 27 décembre 1985, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu qu'aux termes de ce texte, aucune opposition

N° J 18-80.396 F-N N° 2328 VD1 18 SEPTEMBRE 2018 NON-ADMISSION M.

N° D 20-83.550 F-D N° 2343 SM12 17 NOVEMBRE 2020 NON-ADMISSION M.

N° C 19-84.718 F-N N° 2308 EB2 9 OCTOBRE 2019 NON-ADMISSION M.

N° P 15-85.310 F-N N° 2338 VD1 5 AVRIL 2016 NON-ADMISSION M.

N° V 15-85.408 F-N N° 2340 VD1 5 AVRIL 2016 NON-ADMISSION M.

N° S 15-85.497 F-N N° 2341 VD1 5 AVRIL 2016 NON-ADMISSION M.