Considérant qu'aux termes de l'article L. 512-10 du code de l'environnement : " Pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, le ministre chargé des installations classées peut fixer

A cet égard, elle invoque l’article 1 du Protocole n° 1 et l’article 6 de la Convention.   2.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens, qui ne seraient pas de nature à eux-seuls à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen, commun aux pourvois : Vu les articles

  Le présent rapport concerne la requête No 23476/94 introduite le 29 avril 1993 contre l'Italie et enregistrée le 15 février 1994.

    Were the applicants deprived of their liberty in the transit zone in breach of Article 5 § 1 of the Convention (see, mutatis mutandis , Amuur v.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 173 du décret du 27 décembre 1985, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu qu'aux termes de ce texte, aucune opposition

N° Q 18-82.195 F-N N° 2327 VD1 18 SEPTEMBRE 2018 NON-ADMISSION M.

N° D 20-83.550 F-D N° 2343 SM12 17 NOVEMBRE 2020 NON-ADMISSION M.

N° U 15-84.717 F-N N° 2327 VD1 5 AVRIL 2016 NON-ADMISSION M.

N° V 15-85.408 F-N N° 2340 VD1 5 AVRIL 2016 NON-ADMISSION M.

N° S 15-85.497 F-N N° 2341 VD1 5 AVRIL 2016 NON-ADMISSION M.

N° N 15-85.585 F-N N° 2343 VD1 5 AVRIL 2016 NON-ADMISSION M.

N° F 16-80.661 F-N N° 2317 SC2 5 AVRIL 2016 NON-ADMISSION M.

N° F 16-80.891 F-N N° 2349 ND 6 AVRIL 2016 NON-ADMISSION M.

N° W 17-80.173 F-N N° 2307 VD1 6 SEPTEMBRE 2017 NON-ADMISSION M.

N° K 17-80.991 F-N N° 2317 VD1 6 SEPTEMBRE 2017 NON-ADMISSION M.

N° E 17-84.091 F-N N° 2357 VD1 12 SEPTEMBRE 2017 NON-ADMISSION M.

N° K 15-85.537 F-N N° 2342 VD1 5 AVRIL 2016 NON-ADMISSION M.