L. 2314-10 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 2232-16 et L. 2314-10 du code du travail que peuvent décider la mise en place d'un collège unique pour les élections des délégués

R. 2314-5 à R. 2314-8.

Il statue en dernier ressort en la forme des référés. » ; qu'un protocole électoral, pour être valide doit avoir été conclu à la condition de double majorité, prévue par l'article L. 2314-3-1 du code du

2314-11 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2314-11, L. 2315-38 et L. 2315-39 du code du travail : 9.

L. 2314-30 du code du travail, tel qu'issu de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, prévoit : « Pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2314-29 qui comportent plusieurs

L. 2314-4 et L. 2314-24 du code du travail ; 2°/ que l'employeur informe le personnel tous les quatre ans de l'organisation des élections par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette

X... a été licencié pour faute grave par une lettre du 30 novembre 2006 ; Vu les articles L. 2311-1, L. 2321-1 et L. 2411-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de

À une date non précisée, le tribunal de première instance d’Athènes par ses arrêts n os 2341/2002, 2342/2002 et 2343/2002, fit partiellement droit aux demandes des requérants et leur alloua certaines sommes

articles L. 1111-2 et L. 2314-32 du code du travail : 7.

L. 225-28 ; 2° La désignation, selon le cas, par le comité de groupe prévu à l'article L. 2331-1 du code du travail, le comité central d'entreprise ou le comité d'entreprise de la société mentionnée

L.2331-1 du code du travail.

 L. 1333-11, au II des articles L. 1333-13-3 et L. 1333-13-4 et aux articles L. 1333-13-5, L. 2339-14, L. 2339-15, L. 2341-1, L. 2341-2, L. 2341-4, L. 2342-59 et L. 2342-60 du code de la défense ; 3°

L. 1333-11, au II des articles L. 1333-13-3 et L. 1333-13-4 et aux articles L. 1333-13-5, L. 2339-14, L. 2339-15, L. 2341-1, L. 2341-2, L. 2341-4, L. 2342-59 et L. 2342-60 du code de la défense ; 3°

L. 1333-11, au II des articles L. 1333-13-3 et L. 1333-13-4 et aux articles L. 1333-13-5, L. 2339-14, L. 2339-15, L. 2341-1, L. 2341-2, L. 2341-4, L. 2342-59 et L. 2342-60 du code de la défense ; 3°

et que suite à sa mise en liquidation judiciaire le 24 mars 2009 la Semmaris a notifié au liquidateur l'acquisition de la résiliation de plein droit du contrat en application de l'article L. 641-11-1,

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 2316-7, L. 2314-32 et R. 2314-24 du code du travail : 15.

Il résulte de l'article R. 2314-24, alinéa 4, du code du travail, que le délai de quinze jours pour contester la régularité des élections ne court qu'à compter de la proclamation des résultats. 5.

L. 2314-33 ; qu'il en résulte que l'annulation, en application des dispositions de l'article L. 2314-32 du code du travail, de l'élection d'un candidat ayant recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés