nationale de Pôle emploi et l'article L. 2324-13 du code du travail ; 4°/ que l'audience d'un syndicat doit être appréciée sur l'ensemble des suffrages exprimés dans les collèges où le syndicat pouvait

il l'a fait alors d'une part que le protocole n'avait pas été violé et qu'aucune atteinte à la sincérité du scrutin n'était caractérisée, le tribunal a violé les articles L. 2324-21 et L 2324-23 du code

L 2323-1 et L. 2323-6 du Code du travail.

Sur les frais irrépétibles et les dépens Eu égard à la nature et aux circonstances du litige, il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

DE PROCEDURE CIVILE ; 2°/ PRIVE DE BASE LEGALE SA DECISION AU REGARD DES ARTICLES 23.1 ET 23.6 DU DECRET SUSVISE, ALORS QUE DEUXIEMEMENT, LORSQUE DES MODIFICATIONS NOTABLES DES ELEMENTS PREVUS AUX

455 du code de procédure civile ; 3°/ que les juges doivent motiver leur décision et ne peuvent se déterminer par des motifs généraux ; alors qu'ils soutenaient que les dispositions du paragraphe 2321

Vu les dernières conclusions du 3 mars 2014 de Mme [S] [V] qui demande à la cour, au visa des articles 564 du code de procédure civile, 1108 et 778 du code civil, de : - juger irrecevables les nouvelles

télécom Orange a contesté la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 2324-23 et L. 2324-10 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'article 7 de la loi

Alain Y... au premier tour ait eu une incidence sur l'absence de quorum ; que, sur les frais, l'article R. 2324-25 du code du travail dispose que le tribunal statue sans frais ; qu'il n'est pas inéquitable

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2324-2 du code du travail ; Attendu que c'est à la date des dernières élections que s'apprécient

450 du code de procédure civile

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2324-19 et L. 2324-21 du code du travail, ensemble l'article R. 57 du code électoral

625 du code de procédure civile ; 2°/ que, conformément aux dispositions des articles L. 2324-22 et L. 2314-24 du code du travail, au premier tour du scrutin, seules les organisations syndicales mentionnées

1351 du code civil.

450 du code de procédure civile

aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Saica Pack France et la condamne à payer à M.

L.2314-3, L.2324-4 ainsi que l'article L.2142-1 du Code du travail, ensemble l'article 1315 du Code civil ; ALORS D'AUTRE PART, et en tout état de cause, QUE toute décision judiciaire doit être motivée

provisoire conformément à l'article 515 du code de procédure civile ; - déclaré le jugement opposable au CGEA Ile de France Ouest en qualité de gestionnaire de l'AGS dans les limites de l'article L.3253