2305 et 2306 du code civil ; Attendu que, pour débouter M.

prévues à cette disposition et à l'article 62 de ce code.

CREDIT LOGEMENT a fait assigner Monsieur [I] [M] devant le Tribunal Judiciaire de NANTES aux fins de voir : Vu l'article 2308 du code civil, Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil, Vu l'article

Aux termes de ses conclusions signifiées le 29 mars 2024, et sur le fondement des articles 2308 (2305 ancien) du Code civil, des articles 695 et suivants, 700 du Code de procédure civile, l’article L.

2305 alinéa 2 du code civil et subsidiairement la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et, en tout état de cause, aux dépens de l'instance.

Les deux premières conditions édictées par l’article 2308, alinéa 2, du code civil sont donc réunies.

code civil, et de rejeter leurs demandes, alors : « 1°/ que la caution professionnelle commet une faute personnelle et distincte de celle sanctionnée par l'article 2308 du code civil en payant, sans

Il a relevé appel du jugement du 3 juillet 2017, qui l'a débouté de sa demande sur le fondement de l'article 2308 du code civil. 5.

L’article 2305 dispose que la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur.

[E] [R] en date du 9 novembre 2021, et tendant à voir: - infirmer le jugement querellé, Statuant à nouveau, A titre principal, Par application des dispositions des articles 2305 et 2308 du code

Selon l'article 2308, alinéa 2, du code civil, la caution qui a payé le créancier, sans être poursuivie et sans avoir averti le débiteur principal, n'a point de recours contre celui-ci dans le cas où,

, 23023, 23024, 23025, 23026, 23027, 23034, 23035, 23036, 23038, 23041, 23042, 23043, 23044, 23045 et 23056 en date du 12 octobre 2004, des décisions n° 23527, 23528, 23529, 23530, 23531, 23532, 23533,

1251, 2305 et 2306 du code civil ; 2°- ALORS QUE M.

Il résulte de l'article 23 de la convention de Lugano que : « 1.

En se fondant sur l'article 2305 ancien du code civil, la société CEGC soutient que Mme [K] [N] est tenue de lui rembourser les sommes payées à la banque au titre de la caution de son prêt immobilier.

Par ailleurs en application de l’article 2305 alinéa 3 ancien du code civil, la société Crédit logement soutient que le non-paiement des sommes réclamées lui a causé un préjudice moral qu’elle estime à

Par ailleurs en application de l’article 2305 alinéa 3 ancien du code civil, la société Crédit logement soutient que le non-paiement des sommes réclamées lui a causé un préjudice moral qu’elle estime à

Se fondant sur les articles 2305 et 2306 anciens du Code civil, elle ajoute qu'elle exerce un recours personnel contre la débitrice.