-A l'issue de chaque année civile, l'exploitant restitue à l'autorité administrative, sous peine des sanctions prévues à l'article L. 229-10, un nombre d'unités égal au total des émissions de gaz à effet

Article 228.

Aux termes de l'article L. 229-7 de ce code, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 9 octobre 2019 relative au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre : " I.

[O] [E] ainsi que la saisie éventuelle des documents ou données s'y trouvant, sur le fondement des articles L. 229-1 à L. 229-5 du code de la sécurité intérieure. 3.

. ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article L. 229-5, II du code de la sécurité intérieure, issues de l'article 4 de la loi n° 2017

    En vertu des articles 227 et 228 du règlement du Seimas, l' impeachment est la procédure parlementaire qui vise à trancher la question de la responsabilité constitutionnelle des plus hauts

L’article 229 de la loi sur la procédure fiscale l’explique ainsi   : «   une facture est un certificat commercial remis à un consommateur par un vendeur ou un marchand de manière à indiquer

    Pursuant to Article 228(1), where a court convicts the accused person of an offence as a result of which damage to third persons was caused, it shall, as a rule, order the convicted person

Article 229. Legal consequences of a transaction resulting from an error “1. If the author of a transaction erred in respect of essential circumstances, a court may invalidate the transaction. ... 2.

sont fixées par : 1° Une décision judiciaire ; 2° Une convention homologuée par le juge ; 3° Une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel selon les modalités prévues à l'article

    Selon l’article 229 du code de procédure civile (CPC), le procès ‑ verbal d’audience doit contenir toutes les informations essentielles concernant le déroulement du procès.

xa0; : «   Il n’y a pas de doute qu’une telle manière de prêter déclaration lors du procès constitue une certaine anomalie de procédure car (...) elle ne semble pas correspondre aux termes de l’article

    Le 22 avril 2016, les griefs concernant les articles 2, 14 et 34 ont été communiqués au Gouvernement et le grief concernant le volet matériel de l’article 2 de la Convention a été déclaré

. ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article L. 229-5, II du code de la sécurité intérieure, issues de l'article 4 de la loi n° 2017

Aux termes de l'article L. 229-7 du même code : " II.

L. 228, R. 228-2, R. 228-3 et R. 228-5 du Livre des procédures fiscales, 1741 A du Code général des impôts, 6.3 a de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Il soutient enfin qu'il a été procédé à la saisie des téléphones sans aucun motif en violation de l'article L. 229-5 du CSI.

aux exploitants d'aéronef sont des biens meubles exclusivement matérialisés par une inscription au compte de leur détenteur dans le registre national mentionné à l'article L. 229-16.