L. 228 et R. 228-2 du Livre des procédures fiscales ; Sur le moyen unique de cassation proposé par Me Foussard pour l'administration des Impôts, pris de la violation des articles 1741 du Code général

Article 228.

prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

274 de la loi du 24 juillet 1966, devenu article L. 228-23 du code de commerce, dans sa rédaction en vigueur lors de la rédaction de la clause d'agrément précitée, précisait que, "sauf en cas de succession

Les mesures sont levées dès que les conditions prévues à l'article L. 228-1 ne sont plus satisfaites () ".

Elles peuvent être renouvelées par décision motivée, pour une durée maximale de trois mois, lorsque les conditions prévues à l'article L. 228-1 continuent d'être réunies.

Aux termes de l’article L. 228-2 du même code : « Le ministre de l'intérieur peut (…) faire obligation à la personne mentionnée à l'article L. 228-1 de : / 1° Ne pas se déplacer à l'extérieur d'un périmètre

de l'arrêté du 31 octobre 2017 par lequel le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, sur le fondement des articles L. 228-1 et L. 228-2 du code de la sécurité intérieure, lui a fait obligation, pour

F, sur le fondement des articles L. 228-1 à L. 228-7 du code de la sécurité intérieure, une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance d'une durée de trois mois lui interdisant notamment

2004, le procureur général mit fin à l'enquête relative aux allégations selon lesquelles le requérant avait commis un abus de pouvoir à l'égard d'une entreprise privée lorsqu'il était en fonctions (article

Aux termes de l'article L. 228-2 du code de sécurité intérieure : " Le ministre de l'intérieur peut () faire obligation à la personne mentionnée à l'article L. 228-1 de : / 1° Ne pas se déplacer à l'extérieur

LOUIS ETAIT INSCRIT AU ROLE GENERAL DE LA COMMUNE DE SAINT-ELOY-DE-GY CHER ; QUE LES CONDITIONS D'ELIGIBILITE POSEES PAR L'ARTICLE L. 228 PRECITE S'APPRECIENT AU 1ER JANVIER DE L'ANNEE DE L'ELECTION

L. 228, L. 229, L. 231, R. 228, R. 228-6 du Livre des procédures fiscales ; L. 47 du même Livre ; 218 A1 du Code général des impôts ; violation de l'article L. 115-5 du Code pénal ; violation de l'article

L. 228-2 du code de la sécurité intérieure ; est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 228-1 du code de la sécurité intérieure ; porte une atteinte

Dans ses dernières conclusions n°2 régularisées à l'audience du 5 mai 2026, PHS nous demande de : Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les articles L. 228-46 et L. 228-54 du code

droit de conserver ou d'obtenir un permis de chasser pendant 2 ans, et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Aux termes de l’article L. 228-2 du même code : « Le ministre de l'intérieur peut (…) faire obligation à la personne mentionnée à l'article L. 228‑1 de : / 1° Ne pas se déplacer à l'extérieur d'un périmètre

121-1 du Code pénal, L. 228, R. 228-1 et R. 228-2 du Livre des procédures fiscales, 1741, 1743 et 1750 du Code général des impôts, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs