Alors que d'autre part la prescription abrégée de l'article 2277 du Code civil n'est pas applicable lorsque la créance, même périodique, dépend d'éléments qui ne sont pas connus du créancier ; qu'en l'espèce

débiteur de la somme de 98 788 F en remboursement des frais de sa scolarité à l'école du service de santé des armées de Bordeaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article

la part d'indexation ; que la société Bar Blin a assigné le 21 janvier 2003 en intervention forcée et en garantie la société Natiocrédimurs ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article

à l'ASL des Hauts de Ranguin la somme de 58.143,20 arrêtée au 30 septembre 2003, outre intérêts au taux légal à compter du 16 octobre 2003 ; AUX MOTIFS QUE la prescription de cinq ans prévue par l'article

intérêts ayant couru sur la somme en principal accordée par la sentence arbitrale du 27 mai 1999 entre cette date et le 24 mars 2004 étaient couverts par la prescription, la cour d'appel a violé les articles

815-9, alinéa 2, et 815-10, alinéa 2, du code civil par lesquels est régie, à l'exclusion de l'article 2277 du même code, l'indemnité due par un indivisaire, pour la jouissance privative d'un bien indivis

Il invoque aussi la prescription prévue à l'article 2277.

sont dues en vertu d'un titre exécutoire, le prêt notarié du 2 août 1991 ; que la mise en oeuvre du recouvrement d'une créance, en vertu d'un titre exécutoire, n'est pas soumise à la prescription de l'article

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2277 du Code civil ; Attendu que Mme Z... et 52 autres salariées de la Caisse primaire

le fait que cette société n'ait pas pu apprécier le bien-fondé des refus de commissions et donc le caractère certain ou non de sa créance, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'ancien article

L. 313-22 du Code monétaire et financier, - d'appliquer aux intérêts la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil, - en toute hypothèse de condamner la SA BNP PARIBAS à lui payer la somme

2277 du code civil et subsidiairement de l'article 2262 du code civil.

2277 du code civil et subsidiairement de l'article 2262 du code civil.

2277 du code civil et subsidiairement de l'article 2262 du code civil.

2277 du code civil et subsidiairement de l'article 2262 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2277 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu que la

En l'état de ses dernières écritures développées oralement à l'audience, Monsieur [O] invoque les dispositions de l'article 2277 du Code civil qui, selon lui, permet aux époux [N] de se faire rembourser

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées" ; qu'ainsi à la date à laquelle la loi du 17 juin 2008 est entrée en vigueur le délai décennal de prescription de l'article 2277-