[G] [S] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

L 137-2 du code de la consommation n'étant que la transposition de l'ancien article 2272 du Code civil repose sur une présomption de paiement et les époux X.../ Y... qui reconnaissent avoir cessé tout

L'article 2272, alinéa 1, du code civil précise que le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.

paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire. " L'article 2272 de ce code ajoute que : " Le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans. () "

Elle réclame une indemnité complémentaire de 4.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

l'ancienne fumière des actes de possession publique, non équivoque et continue, à titre de propriétaire pendant plus de trente années, lui permettant de se prévaloir de la perscitption acquisitive de l'article

DEPRET, avocat au barreau de NICE substitué et plaidant par Me Sylvain MOSQUERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Sophie LEONARDI, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

syndicat des copropriétaires de sa demande de restitution de parties communes sous astreinte, Déboute M. et Mme [J] de leur demande tendant à voir appliquer la prescription acquisitive abrégée de l'article

247 et qu'il est bien précisé dans leur acte que les vendeurs n'ont créé ni laissé créer aucune servitude sur l'immeuble vendu et qu'ils sont en droit de se prévaloir de la prescription abrégée de l'article

[T] [V] en date du 15 juin 2022 auxquelles la cour se réfère pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties; Vu l'ordonnance de clôture intervenue le 23 juin 2022; Vu l'article 2272

Sur la prescription abrégée invoquée par la société Volga La société Volga invoque le bénéfice de la prescription abrégée prévue à l'alinéa 2 de l'article 2272 du code civil.

POSITION DES PARTIES Dans ses dernières conclusions déposées le 15 mai 2015 auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, Madame [N] demande à la cour, au visa des articles 544, 2227, 2265, 2235

interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire, le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière étant de trente ans en vertu des dispositions de l'article

Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] demande à la cour : Vu les articles 544 et suivants du code civil, Vu les articles 2261 et 2278 et suivants du code civil, - de confirmer

Par dernières conclusions du 04 avril 2014, les consorts X...- Y..., appelants, demandent à la Cour de : - vu les articles 682 et suivants, 2225, 2272, 2278 du Code Civil, 1264 du Code de Procédure Civile

d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi ; que selon l'article

Selon l'article 2272 du même code, le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.

Aux termes de l'article 2227 du code civil : " Le droit de propriété est imprescriptible.

d'au moins trente ans qui est exigée en matière immobilière par l'article 2272 du code civil.