500 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, ainsi qu'à supporter les dépens.

X..., selon l'ancien article 2270-1 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 applicable à l'époque du virement litigieux, les actions en responsabilité civile extracontractuelle

2270-1 du code civil doit avoir pour point de départ, la date du décès de leurs conjoints respectifs, date à partir de laquelle la société n'a pas respecté ses engagements.

125 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 420-7 et R. 420-5 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les actions en réparation des préjudices nés

450 du code de procédure civile

L. 114-1 du Code des assurances.

le fondement de l'article 407 du code de procédure civile de Polynésie française.

2270-1 du code civile dans sa rédaction applicable à la cause ; Attendu que, pour déclarer prescrites les actions en responsabilité dirigées contre la société Pierre Ca et M.

1382, devenu l'article 1240 du code civil et 2270-1 du code civil (ancien) ; 2°/ qu'il résulte de l'article 2222 du code civil qu'en cas de réduction de la durée du délai de prescription, ce nouveau

2270-1 du code civil, enfin qu'elle condamne tout succombant à la somme de 1 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux frais et dépens dont distraction

à titre principal, vu les articles 2270-1 et 1304 du code civil, - déclarer prescrite l'action en requalification engagée par les consorts [YP], - en conséquence, dire et juger sans fondement les demandes

Aux termes du premier alinéa de l'article 2270-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : " Les actions en responsabilité

Pour statuer ainsi, elle a considéré que la cour d'appel a violé l'article 2270-1 du code civil car dès lors qu'un produit dont le caractère défectueux est invoqué, a été mis en circulation après l'expiration

L 110-4 du code de commerce ou de l'article 2270-1 du code civil, dans leur version applicable à l'époque des faits, l'assignation datant du 3 septembre 2009, l'action étant nécessairement prescrite s'agissant

- Juger que le délai de la prescription attaché à la mise en œuvre d’une telle action, au regard de dispositions de l’article 2270-1 du Code civil en vigueur conformément à la loi du 5 juillet 1985

X... et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de M.

L. 3131-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive européenne 93/ 104/ CE du 23 novembre 1993, ensemble la directive 2003/ 88/ CE, et l'article 1315 du code civil ; DEUXIEME MOYEN

celle de l'article 2270-1 ancien du code civil, dont l'application doit se combiner avec celle de l'article 2224 du code civil ayant réduit à cinq ans la prescription initiale de 10 ans, et avec l'article