1792 et 2270 du Code civil, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1383 du Code civil" ; Mais attendu que la société Coopérative HLM n'ayant pas soutenu, devant la cour d'appel qu'elle

qui prononce la liquidation judiciaire ne déroge pas non plus aux dispositions de l'article 2270-1 ancien du code civil selon lequel les actions en responsabilité extracontractuelles se prescrivent par

consorts Y... plus de dix ans après l'achèvement des travaux ; que les consorts Y... répliquent que leur action est recevable puisque les travaux entrepris par Mme X... ont duré jusqu'en 2001 ; que l'article

1382 du Code civil ; ALORS, ENFIN, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE si l'action en contrefaçon se prescrit par trois ans, l'action en concurrence déloyale se prescrit, en application de l'ancien article 2270

Elle ajoute que l'article 2270-1 du code civil ancien dispose que l'action se prescrit par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation et que l'empruntrice a été mise en demeure

Ride, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2270-1 du code civil, alors applicable, tel qu'interprété à la lumière de l'article 10 de

L'action en responsabilité fondée sur le non respect des dispositions des permis de construire constitue une action en responsabilité extra-contractuelle, soumise à la prescription décennale de l'article

référé première en date du 1er octobre 2003 étant postérieure de 12 ans aux travaux réalisés sur le chemin de servitude, ils soulèvent la prescription de l'action dirigée contre eux, par application de l'article

travaux rendus nécessaires par la réalisation de dommages affectant l'immeuble, indépendamment de toute responsabilité ; Attendu qu'en conséquence, le moyen soulevé par l'OPAC du RHONE, tiré de l'article

L. 114-1 du Code des assurances ainsi que les articles L. 124-3 du Code des assurances et 2270-1 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que l'action directe de la victime contre l'assureur

X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en cas de préjudice corporel, c'est la date de consolidation qui fait courir le délai de prescription de l'article 2270

544 et 545 du code civil, outre l'article 2270-1 du code civil dans la rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 applicable en la cause ; 2°/ que l'action en suppression d'un empiétement constitue

tel qu'interprété par la Cour de cassation, il ne s'applique pas aux experts judiciaires, pour lesquels le délai court à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation, conformément à l'article

2224 'à compter de la date à laquelle le demandeur a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'agir', le point de départ étant demeuré au terme des dispositions de l'article 2270-1 ancien

d'appliquer la législation alors en vigueur et de ce que l'action en responsabilité extracontractuelle se prescrit par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation selon l'article

qu'il a été exactement jugé qu'il résultait des actes et faits litigieux qu'il s'agissait d'une action en responsabilité civile quasi délictuelle en dommages-intérêts prescrite par application de l'article

réticence dolosive de la banque, soit à un moment où aucune mesure d'exécution n'avait encore été entreprise à leur encontre et où ils ne subissaient donc encore aucun préjudice, la cour d'appel a violé l'article

ne faisait pas référence à des réserves qui ne seraient formulées qu'ultérieurement ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur les deux moyens, réunis, du pourvoi principal : Vu l'article