226-1 du code pénal et a violé les articles 591 à 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 226-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 7.

de l'article 226-13 du code pénal " à la divulgation, à toute personne étrangère aux services du gestionnaire d'infrastructure responsables de la répartition des capacités et de la tarification de l'infrastructure

droit qui lui sont applicables et doivent donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux; qu'en se fondant implicitement mais nécessairement sur les dispositions de l'article

8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 226-13 du code pénal et de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, il ne peut être dérogé au

575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 226-10 et 313-1 du Code pénal, 85, 86 et 393

Following a criminal complaint by the company, the applicant faced proceedings that led to his conviction by the Kutaisi Court of Appeals on 14   December 2023 under Article 226 of the Criminal Code

qui l'a condamnée à 800 euros d'amende pour dénonciation calomnieuse et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

A B saisit le tribunal d'une plainte à l'encontre du ministère de l'Europe et des affaires étrangères pour la violation de l'article 226-16 du code pénal lors des séances de conseils consulaires de l'ambassade

constater l'impossibilité matérielle pour Albert A... d'apercevoir, de son emplacement, Danielle Y..., épouse Z..., et Françoise X..." ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

206 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 177, alinéa 1, du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de

article 378 du Code pénal, à la fois moins large et moins sévère que les actuels articles 226-13 et 226-14 ; que l'article 62, en ce qui concerne les personnes tenues de dénoncer, est général et s'applique

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, et L. 1332-4 du code du travail, ensemble les articles 226-13 du code pénal et L. 1110-4 du code de santé publique ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 1110-4 du code

pénale ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 226 du Code pénal alors en vigueur ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles 365 du Code

n'y est pas autorisée, se maintient dans un système de traitement automatisé de données ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

-SCHONFELD du chef de dénonciation calomnieuse ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 226-10 et 226-12 du code pénal et des articles 591 et

226-4 du Code pénal, de l'article 10 du Livre des procédures fiscales, et des articles 592 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article

correctionnel a retenu la culpabilité du prévenu, lequel a interjeté appel ainsi que le ministère public ; En cet état : Sur le premier moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

431 du code de procédure pénale, sans s'expliquer sur la teneur dudit procès-verbal, la cour d'appel a privé sa décision de motifs" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles