Le I. de l'article 223 A du même code, auquel renvoie l'article 1586 quater I bis. cité précédemment, dispose quant à lui : " I. - Une société, ci-après désignée par les mots : " société mère ", peut se

Le I. de l'article 223 A du même code, auquel renvoie l'article 1586 quater I bis. cité précédemment, dispose quant à lui : " I. - Une société, ci-après désignée par les mots : " société mère ", peut se

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 223-1 du code pénal, 1382 ancien (1240 nouveau) du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

1122 du Code civil et 223-5 de la convention collective ; alors, en outre, que l'arrêt ne conteste pas que l'article 223-5 de la convention collective laisse l'initiative à l'employeur de verser ou

223-2 de la convention collective nationale des pompes funèbres, de l'article 1103 du code civil et de l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles 1134, alinéa

d'établissement, la composition du capital et le régime d'imposition des bénéfices des entreprises qui la détiennent, remplit les conditions de détention fixées au I de l'article 223 A pour être membre

valeur de la participation détenue dans le capital de la filiale qui contrôle la sous-filiale ; Considérant en second lieu que l'option pour le régime dit de l'intégration fiscale, défini par les articles

sur les intérêts civils ; Vu les mémoires et les observations complémentaires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux avocats, pris de la violation de l'article

relevé, dans les motifs du jugement attaqué, qu'en se bornant à produire des copies de comptes d'exploitation, la Société "BG FRANCE", dont l'impôt pouvait être liquidé d'office par application de l'article

Elle en a conclu que le manquement à l'article 223-1 du règlement général de l'AMF était caractérisé. Le manquement a été imputé à la société Cesar, ainsi qu'à M.

Les sociétés Novundi Finance et Novundi DOM sont membres d'un groupe mentionné à l'article 223 A du code général des impôts, dont la tête de groupe était la SAS Novundi.

LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 223-6 du Code pénal, 388 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de

Aux termes de l’article 223 O du code général des impôts : « 1.

en sa qualité de société mère d'un groupe fiscalement intégré, à laquelle ont été transmis, en vertu de l'article 223 O du code général des impôts, les crédits d'impôts dégagés par ses filiales, elle est

, en application de l'article 221-1 du règlement général de l'AMF, de la communication au public d'informations qui ne sont pas exactes, précises ni sincères au sens de l'article 223-1 », la cour d'appel

B D d'apporter une réponse légale, dans les meilleurs délais, concernant une action en prévention du harcèlement conformément aux articles 223-6 et 223-7 du code pénal,.

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu les articles 223 quinquies A, 990 D et 990 E du code général des impôts : 5.

de mise en danger délibérée d'autrui, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles