Ils invoquent l’article 6   § 1 de la Convention et l’article 1 du Protocole n o   1.

1351 du code civil, devenu l'article 1355 du même code, ensemble l'article 480 du code de procédure civile.

Subsidiairement, elle prétend que la créance est en partie prescrite en application de l'article 2224 du Code civil, la société Aviva ne pouvant réclamer les intérêts échus qu'à partir du 16 février 2013

La demande de sursis à statuer sera donc rejetée Sur le moyen tiré de l'existence d'une atteinte disproportionnée et illégitime au droit de propriété consacré par les articles 544 et 2227 du code procédure

Sur ce, Vu l'article 2 du code civil; Vu les articles 2262 et 2227 du code civil, respectivement dans leurs versions antérieure et postérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin

DALEGRE, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : D.

personnelle et automne, qui n'était pas fondée sur la subrogation, la cour d'appel a violé l'article 2225 du code civil par fausse application et l'article 2224 du code civil par refus d'application.

Par dernières conclusions du 23 octobre 2014, la société W investissements, appelante, demande à la Cour de : - vu les articles 544, 545, 2227 et 2262 du Code Civil, - infirmer le jugement entrepris,

Michel Y... invoque à son profit les dispositions de la prescription acquisitive de l'article 2272 du code civil y compris sa prescription abrégée ; Qu'en vertu des dispositions de l'article 2272 du code

Le premier alinéa n'est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l'article 2241 et à l'article 2244.

Le premier alinéa n'est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l'article 2241 et à l'article 2244.

Le premier alinéa n'est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l'article 2241 et à l'article 2244.

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455 et 458 du nouveau Code de procédure civile et ont privé leur décision de base légale au regard des articles 2229 et 2262 du Code civil; 2°) que la renonciation tacite à la prescription acquisitive

L'article 2224 du code civil issu de la loi du 17 juin 2008 prévoit : «' Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait

, 2225, 2227 et 2229 en zone A, et, en toute hypothèse à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.