PALACIO Y... à la frontière a été pris sur le fondement de l'article 22-I-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, l'intéressé s'étant maintenu sur le territoire plus d'un mois après la notification

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de l'arrêté attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article 22-I-3° de l'ordonnance n° 45-265 du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de

22, alinéa 3, de l'ordonnance du 21 octobre 1986, les plans d'épargne d'entreprise peuvent "notamment" être alimentés par des "versements faits en application des chapitres I et II ci-dessus" (contrats

22-I-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945, modifiée, le préfet peut décider de faire reconduire un étranger à la frontière ; Considérant que si le PREFET DE POLICE a, par un arrêté du 30 juillet 1981

juin 1991 par le préfet des Hauts-de-Seine ; que l'intéressé se trouvait dans le cas où, en application de l'article 22-I-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945, modifiée, le préfet peut décider de faire

22-I-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945, a pu prendre à son encontre l'arrêté de reconduite à la frontière contesté ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué énonce de

22, alinéa 3, de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992, alors même que l'infraction ainsi retenue relevait, en réalité, de l'article 22, alinéa 1er, de la loi du 3 janvier 1992, la cour d'appel n'a pas légalement

L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision méconnait les dispositions du A du II de l'article 3-22 du décret n°2020-371 du 30 mars 2020 dès lors que ces dernières

du I de l'article L. 162-22-3 du code de la sécurité sociale des établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la

la grand-mère maternelle de l'enfant », sans constater l'autorité de fait ou de droit qu'il aurait exercé sur la partie civile, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles

X... énonce de façon précise les circonstances qui justifient qu'il soit fait application à l'intéressé des dispositions de l'article 22-I-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ; que, par suite

22, alinéa 3, et 86 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / que le juge-commissaire peut écarter l'application des clauses statutaires d'agrément et de préemption, sauf aux associés à contester sa décision

Gaeremyck, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière : Considérant qu'aux termes de l'article 22-I-3 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : "Le représentant de

3-22 I.B et 3-26 I.B ou, subsidiairement, la somme de 22 891,65 euros, correspondant au montant de l'aide pour le mois de février 2021, calculée selon les dispositions de l'article 3-22 I.C 2° et 3-26

Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

62 et 63-1 du Code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que l'ordonnance ayant relevé que

22-I-6° de l'ordonnance de 1945 modifiée et non de l'article 22-I-3° de celle-ci constitue une erreur matérielle sans incidence sur sa régularité ; Sur la légalité de l'arrêté attaqué : Considérant qu'il

Piveteau, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Mignon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "I - Le représentant