confirmatif de la cour d'appel de [Localité 3] en retenant que les juges du fond avaient prononcé de véritables condamnations, alors que le président du tribunal de commerce, saisi sur le fondement de l'article

Flunch Polska détenus antérieurement auraient été reclassés en valeurs mobilières de placement, une moins-value relevant du régime du long terme aurait été cristallisée conformément au a ter du I de l'article

219-c) de la même annexe II au code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 16 du décret du 29 décembre 1979, une fraction de la taxe, calculée dans les conditions prévues à l'article

du bénéfice net total de celle-ci, défalcation faite d'une quote-part de frais et charges (...) " ; qu'aux termes du I de l'article 219 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable :

Lorsque les produits distribués par une société sont prélevés sur des sommes à raison desquelles elle n'a pas été soumise à l'impôt sur les sociétés au taux normal prévu au deuxième alinéa du I de l'article

" ; CONSIDERANT, ENFIN, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 219 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS, PRIS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 273 DE CE CODE, "LES ENTREPRISES QUI NE SONT PAS ASSUJETTIES A LA TAXE

préciser, dans sa décision, la teneur des déclarations qu'elle a reçues, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation à même d'exercer le contrôle qui lui appartient et a violé les dispositions de l'article

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 210 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce, issue de l'article 15 de la loi du 12 juillet

Par dérogation aux dispositions qui précèdent, la société absorbée peut opter pour l'imposition au taux réduit, prévu à l'article 219.I. a, des plus-values à long terme afférentes à ses éléments amortissables

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D'autre part, aux termes de l'article 218 bis du code général des impôts : " Les sociétés ou personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 206 () sont personnellement soumises

D'autre part, aux termes du a quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts : " Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006, le montant net des plus-values à long terme afférentes

En vertu des dispositions du a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts, le taux d’imposition du montant net des plus-values à long terme afférentes à des titres de participation est

salariés et anciens salariés des industries électriques et gazières et, pour ce qui concerne l'exercice clos en 2008, le bénéfice de l'exonération prévue par les dispositions du a quinquies du I de l'article

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En application du I de l'article 219 du code général des impôts : " () b.

261 C, 1°, c) du code général des impôts, mais, d'autre part, observant que la SOCIETE ANONYME "BOUTEILLE ET CIE" se trouvait, dès lors, pourl'application des articles 212 et 219 c) de l'annexe II au

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