L. 2314-32 et L. 2143-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2143-3 du code du travail : 6.

L. 2143-3 du code du travail ; 2°/ que selon l'article L. 2143-3 du code du travail, le délégué syndical représente le syndicat auprès de l'employeur ; qu'il en résulte que le redécoupage de l'entreprise

L. 2121-1-5°, L. 2122-1, L. 2141-10, L. 2143-3 et L. 2232-17 du code du travail ; Attendu, d'abord, que selon l'article L. 2121-1-5° du code du travail, la représentativité des organisations syndicales

L. 2142-1 du code du travail, d'application immédiate, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article R. 2143-5 du code du travail ; Attendu que

L. 2143-8 et R. 2143-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2143-3, L. 2143-8 et L. 2143-12 du code du travail : 6.

L. 2143-3 du code du travail invoquées par les sociétés Orange à l'appui de leur demande d'annulation de cette désignation étaient contraires aux dispositions des articles 3 et 8 de la Convention n° 87

Il en est de même si, n'ayant pas répondu à la consultation selon les modalités fixées par l'arrêté prévu aux articles R. 2142-24 et R. 2142- 27, elle n'est plus en âge de procréer ". 4.

L. 2141-1, selon les conditions déterminées par cet article ".

2142-1 pour exercer une activité biologique d'assistance médicale à la procréation peut obtenir l'autorisation prévue au présent article. () ". 3.

Selon l'article L. 2141-10 du code du travail, aucune limitation ne peut être apportée par décision unilatérale de cet établissement aux dispositions relatives à l'exercice du droit syndical.

R. 2142-1 du même code : " Les conditions de participation à la procédure de passation relatives aux capacités du candidat mentionnées à l'article L. 2142-1, ainsi que les moyens de preuve acceptables

L 2142-1-1, L 2142-1-2 et L 2143-1 du Code du Travail ; 2°) ALORS subsidiairement QU'interdiction est faite aux juges de dénaturer les documents de la cause ; que la convention cadre en date du 5 juillet

Y... , conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu les articles L. 2142-1-2, L. 2143-8 et R. 2143-5 du code du travail

Aux termes de l'article R. 2142-1 du même code : " Les conditions de participation à la procédure de passation relatives aux capacités du candidat mentionnées à l'article L. 2142-1, ainsi que les moyens

L. 2143-4 et L. 2314-29 du code du travail. » Réponse de la Cour 9.

amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 février 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Raiatea, Polynésie-Française, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles L.1132-1, L. 2145-5 et L. 2145-8 du code du travail