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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
60794c8b9ba5988459c45f79
8 décembre 1993
8 décembre 1993
Cardo en l'invitant à tirer, comportement qui n'est pas constitutif de l'excuse légale de provocation de l'article 321 du Code pénal, la Commission aurait violé ce texte et l'article 706-3 du Code de procédure
Source officielleciv1
613720d1cd580146773eea92
8 mars 1988
8 mars 1988
7 du décret n° 58-1284 du 22 décembre 1958 et l'article 433 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le décret n° 58-1284 du 22 décembre 1958, relatif à la compétence du tribunal d'instance
Source officielleciv2
6079433e9ba5988459c41bb6
10 juillet 1975
10 juillet 1975
DE NATURE A DEPOUILLER DE LEUR CARACTERE FAUTIF CEUX RELEVES A L'ENCONTRE DE LA FEMME, A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; MAIS SUR LE SECOND MOYEN: VU LES ARTICLES
Source officiellecr
6137251ecd5801467741b1ff
5 janvier 1989
5 janvier 1989
et 214 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a débouté Mme veuve C... de sa demande ; " aux motifs qu'il résulte de la procédure et notamment du procès-verbal
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ECLI:FR:CCASS:2005:C100731
19 avril 2005
19 avril 2005
X... a assigné Mme Y... en divorce sur le fondement de l'article 233 du Code civil ; qu'il lui a signifié son désistement d'action par acte du 2 février 1996 ; Sur le premier moyen : Attendu que
Source officielleciv2
613721d4cd580146773f7d00
27 octobre 1993
27 octobre 1993
X... en exigeant des violations graves ou renouvelées ajoutant ainsi au caractère de gravité celui de la pluralité et violant l'article 242 du Code civil ; Mais attendu que c'est hors de toute violation
Source officielleciv1
6137243ccd58014677413d44
25 novembre 2003
25 novembre 2003
214 et 843 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas seulement relevé que les fonds remis par Guy X... à son épouse pour lui permettre l'acquisition de la maison constituaient un supplément
Source officielleciv2
613722cfcd58014677401c40
5 mars 1997
5 mars 1997
214 et 242 du Code civil, violés; et alors, et en toute hypothèse, de troisième part, qu'en déduisant l'existence de cette "contribution en industrie" dont elle n'a pas précisé la mesure des "pièces
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61372322cd58014677405dce
16 juillet 1998
16 juillet 1998
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juin 1998, où étaient présents : M.
Source officielleciv1
613720b1cd580146773ed8f3
24 février 1987
24 février 1987
Y... au nom d'elle-même ne constituaient pas la rémunération de son activité, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1538 et 214 du Code civil ; et alors, d'autre part
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ECLI:FR:CCASS:2015:C100355
1 avril 2015
1 avril 2015
X... de sa demande tendant à se voir reconnaître créancier au titre de l'immeuble de Saint-Etienne de Fontbellon » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'« aux termes de l'article 214 alinéa 1 du code civil, si
Source officielleciv1
6137232fcd580146774068a4
24 novembre 1998
24 novembre 1998
214 et 1537 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a considéré que Mme X... ne rapportait pas la preuve lui incombant du
Source officielleciv2
6137231ccd580146774058d7
13 mai 1998
13 mai 1998
X... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil ; Sur le premier moyen : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour
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Attendu que, pour dire que M. Y... détient une créancec/Mme X
ECLI:FR:CCASS:2018:C101087
21 novembre 2018
21 novembre 2018
214 et 1537 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100605
23 mai 2012
23 mai 2012
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101237
9 décembre 2009
9 décembre 2009
X... aux charges du mariage dans la mesure où elle s'était abstenue de toute réclamation pendant le mariage, a violé les articles 214 et 1382 du Code civil ; 2°) AUX MOTIFS QUE, d'autre part, Madame
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101100
10 octobre 2012
10 octobre 2012
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101021
23 septembre 2015
23 septembre 2015
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2007:C300483
23 mai 2007
23 mai 2007
22 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 1421 du code civil ; Attendu que chaque copropriétaire dispose d'un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes ;
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6079a80e9ba5988459c4bb60
25 janvier 1982
25 janvier 1982
QUI AVAIT ETE FIXEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 214 ALINEA 4 DU CODE CIVIL PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE NEUCHATEL-EN-BRAY EN DATE DU 2 FEVRIER 1973 ; ATTENDU QUE LE PREVENU A CONCLU A L'EXCEPTION
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