, under the terms of Article 46, paragraph 2, of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, which provides that the Committee supervises the execution of final judgments

Article 213 § 1 of the Code provided as follows: “A preventive measure shall be immediately quashed or changed if the grounds therefor have ceased to exist or if new circumstances have arisen, which justify

Articles 213 § 1, 218 and 225 of the Code were based on the idea that detention on remand was the most extreme preventive measure and that it should not be imposed if more lenient measures were adequate

partie civile que cette décision sera confirmée en toutes ses dispositions ; "alors, d'une part, qu'une personne autre que le cocontractant ne peut être victime du délit de tromperie prévu par l'article

Ses moyens et prétentions étant exposés dans des conclusions du 10 juillet 2023, auxquelles il est ici renvoyé pour plus ample détail, la société Projet PC demande à la cour de : Vu les articles L 213

(article   212 de la loi de la faillite).

L. 3122-29, que tout travail entre 21h et 6h est considéré comme un travail de nuit ; dans l'article L. 3122-34, que « la durée quotidienne du travail accompli par un travailleur de nuit ne peut excéder

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Cette décision de justice a été signifiée le 11 avril 2016 à la caution, selon la procédure prévue par l'article 659 du code de procédure civile.

Selon l'article 212 de l'annexe IV du même code : " I. - Les délégations de signature accordées sur le fondement de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts peuvent habiliter l'ensemble

, c'est à bon droit que le premier juge a rejeté ce moyen. 21.

La jurisprudence considère que les ordonnances refusant une exonération du paiement de la taxe judiciaire sont susceptibles d'un recours (частна жалба) en application des articles 213 et suivants du code

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Dans ses conclusions déposées à l'audience, la SAS SHUN JI demande au juge de l'exécution de : Vu les articles R121-1, R 211-1 et R 211-3 du Code des Procédures Civiles d'Exécution Vu l'article 213-6

Toutefois, ainsi que l'oppose l'administration, ces travaux, réalisés pour la mise en état du bien récemment acquis pouvaient être régulièrement inscrits à l'actif conformément à l'article 213-5 du plan

[H] à verser la somme de 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - a condamné M.

Cette décision a été signifiée par acte du 21 décembre 2021.

[F] [A], intimé, aux fins de : Vu les articles 1109 et suivants, 1117,1131,1304, 2224 du Code Vu les articles 378 et suivants du Code de édure civile, Vu l'article 213-6 du Code de 'organisation judiciaire

215a of the Criminal Code perpetrated against his former wife, his older daughter and his son, and (b) one count of the criminal offence of child neglect and abuse defined in Article 213 of the Criminal