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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372236cd580146773fb1f3

Cassation

14 juin 1994

14 juin 1994

Y... qui fut embauché ; qu'ainsi, la cour d'appel a méconnu les exigences des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-14-3 du Code du travail ; d'autre part, que l'employeur faisait

Source officielle
CC

soc

6079b1a89ba5988459c52f4d

Cassation

7 mai 2002

7 mai 2002

L. 212-4-2, alinéa 9, du Code du travail, devenu l'article L. 212-4-5 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les salariés employés à temps partiel bénéficient des droits reconnus aux

Source officielle
CC

soc

613724dccd58014677418f37

Cassation

14 décembre 2006

14 décembre 2006

L. 212-1-1 du code du travail et 455 du nouveau code de procédure civile et d'un manque de base légale au regard de l'article L. 212-5 du code du travail ; Mais attendu que s'il résulte de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2500809_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 212-5 du code de la route : « Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2433121_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 212-5 du code de la route : « Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2511731_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

Aux termes de l'article L. 212-5 du code de la route : " Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84bbd3db21cbdd84cec

Appel

6 mai 1998

6 mai 1998

De plus, cet accord déroge notamment aux articles L 212-1 et suivants du Code du Travail, ainsi L 212-5 sur les heures supplémentaires.

Source officielle
CC

soc

613720a8cd580146773ed13d

Cassation

19 novembre 1987

19 novembre 1987

L.212-14-1 du Code du travail, et non pas à ceux dont l'horaire est imposé par l'employeur comme c'est le cas en l'espèce, le conseil de prud'hommes a dénaturé la portée de ce texte en décidant qu'il

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca63bd3db21cbdd8ae36

Appel

15 janvier 2008

15 janvier 2008

L 212-4-5 du Code du Travail.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

615e0e64c25a97f0381f55f0

Appel

11 décembre 2014

11 décembre 2014

357 bis du code des douanes, et non le « délégataire du président du tribunal de grande Instance de Créteil, statuant en la forme des référés conformément aux dispositions de l'article R 212-5-3 du code

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

615e0e64c25a97f0381f55f1

Appel

11 décembre 2014

11 décembre 2014

357 bis du code des douanes, et non le « délégataire du président du tribunal de grande Instance de Créteil, statuant en la forme des référés conformément aux dispositions de l'article R 212-5-3 du code

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

615e0e69c25a97f0381f562d

Appel

11 décembre 2014

11 décembre 2014

357 bis du code des douanes, et non le « délégataire du président du tribunal de grande Instance de Créteil, statuant en la forme des référés conformément aux dispositions de l'article R 212-5-3 du code

Source officielle
CC

soc

613723b6cd5801467740d3f8

Cassation

23 janvier 2001

23 janvier 2001

civile ; 2 / que, pour les mêmes motifs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 212-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui, appréciant

Source officielle
CC

soc

61372424cd58014677412d1b

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

L. 212-4-5 du Code du travail ; Mais attendu qu'en application du principe de l'égalité de traitement entre les salariés à temps partiel et les salariés à temps complet édicté par l'article L. 212-

Source officielle
CC

soc

6079b0c19ba5988459c4ff06

Cassation

11 décembre 1980

11 décembre 1980

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT, DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS

Source officielle
CC

soc

613722b8cd580146774009d4

Cassation

4 juillet 1996

4 juillet 1996

L. 212-5 du Code du travail en l'absence de convention de forfait dûment constatée, débouter le salarié de sa demande des heures supplémentaires effectuées et ce quelque soit le montant de sa rémunération

Source officielle
CC

soc

613724f2cd58014677419b11

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

X... a travaillé au-delà du temps supplémentaire qu'avait reconnu son employeur en première instance ; Attendu, cependant, que s'il résulte de l'article L. 212-1-1 du code du travail que la preuve des

Source officielle
CC

soc

6137232bcd58014677406533

Cassation

2 février 1999

2 février 1999

Y..., la cour d'appel a violé l'article D. 212-21 du Code du travail qui ne prévoit ni l'une ni l'autre de ces conséquences ; que la cour d'appel ne pouvait légalement justifier sa décision qu'après avoir

Source officielle
CC

soc

61372344cd580146774078b5

Cassation

10 mars 1999

10 mars 1999

L 212-5 du Code du travail, qui sont d'ordre public et qui prévoient, en particulier, le décompte des heures supplémentaires à la semaine ; qu'en l'absence de convention entre M.

Source officielle
CC

soc

6137242fcd58014677413564

Cassation

6 avril 2004

6 avril 2004

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les juges du fond ne peuvent dénaturer les écrits soumis à leur appréciation ; qu'en l'espèce, pour écarter le décompte proposé par l'employeur,

Source officielle

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