-U... ; il résulte de l'article 3 du protocole d'accord que l'établissement de listes de clients à la date du 1er janvier 2016 a pour objet la répartition de la clientèle entre le cabinet X...

de procédure civile, ensemble l'article 1355 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1355 du code civil et les articles 125, alinéa 1er, 561 et 775, dans sa rédaction antérieure au décret n

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 113-8 du code des assurances ; 2°/ qu'en relevant "qu'il résu[ltait] de ces éléments

L'article L. 531-11, abrogé par la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 mais demeurant applicable au litige, a précisé qu'à l'issue du délai nécessaire à leur étude scientifique, la propriété des découvertes

L. 3123-14 du code du travail dans ses versions en vigueur du 1er mars 2008 au 10 août 2016 devenu l'article L. 3123-6, antérieurement l'article L. 212-4-3. » Réponse de la Cour Recevabilité du

[I] [Y], une action paulienne sur le fondement de l'article 1167 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 1 et 6 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 197, 591 et 593 du

882 et 1167 du code civil, ce dernier texte dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1397 du même code, en sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006 ;

, l'article 221, § 3 du code des douanes communautaire continue à s'appliquer, même si le délai de prescription expire le 1er mai 2016 ; que cette assurance précise de l'administration européenne a fait

l'article 43 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, les articles

Philippe A..., La société A..., civilement responsable, contre l'arrêt n° 674 de la cour d'appel de VERSAILLES, 8e chambre, en date du 27 septembre 2016, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 3 novembre

implicitement que le courrier du 11 juillet 2006 adressé par la DDTEFP à la banque correspondait à une demande de retrait ou de modification de l'accord d'intéressement du 17 mai 2016, en statuant ainsi

[G] fait grief au jugement de prononcer d'office l'irrecevabilité de l'acte de saisine du tribunal, alors « qu'il résulte de l'article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, dans sa version applicable

[V] n'avait commis aucune omission dans la déclaration du risque assuré, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240 du code civil et de l'article L. 223

L. 1231-1 du code du travail et de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil

Statuant avant-dire droit par ordonnance du 18 décembre 2025 rectifiée par ordonnance du 19 février 2026, le juge des référés a invité M.

2015 du code civil en sa rédaction antérieure à l'ordonnance 2006-346 du 23 mars 2006, ensemble l'article 1134 du code civil, en sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 4°/ que

1375 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1375 du code civil, dans sa rédaction antérieure