l'article 700 du code de procédure civile, condamne la Société des moulins de Lacaze à payer à la SCI Lacaze basse la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de la Société des moulins de Lacaze ;

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des prétentions et moyens des parties aux conclusions déposées en procédure.

7OO du nouveau code de procédure civile.

En tout état de cause, elle sollicite la condamnation de monsieur X... à lui payer la somme de 762, 25 euros sur le fondement de l' article 7OO du nouveau code de procédure civile.

2052 du code civil, une transaction, de surcroît homologuée, a autorité de la chose jugée à l'égard des parties ; qu'en l'espèce, la transaction intervenue entre M.

Enfin, aux termes des dispositions de l'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur

jugée en dernier ressort, conformément aux dispositions de l'article 2052 du Code Civil ; que l'article 2044 du Code Civil affirme : « la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une

fausse application, l'article 2052 du Code civil ; 3 / que les sanctions pécuniaires sont interdites ; que toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite ; qu'après avoir reproché

450 du code de procédure civile

une contestation à naître ; Ce contrat doit être rédigé par écrit » ; attendu que l'article 2052 du code civil dispose que : « les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1134, 1382, 2044, 2048, 2049 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale

700 du code de procédure civile : 4 000 euros, - exécution provisoire (article 515 du code de procédure civile), - dépens.

700 du code de procédure civile : 4 000 euros, - exécution provisoire (article 515 du code de procédure civile), - dépens.

juillet 1989 et de l'article 2052 du code civil, de: - déclarer l'appel des époux [O] irrecevable et mal fondé; - confirmer le jugement en toutes ses dispositions; En conséquence, - déclarer que le

tendant à faire déclarer son adversaire, irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel la chose jugée », que l 'article 2052 du code civile, dans sa version applicable

du code de procédure civile. 6.

par application de l'article 2052 du Code civil, et de l'article 122 du Code de procédure civile, Dans tous les cas, dire n'y avoir lieu à référé sur la demande en enlèvement des fondations construites

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 906-5 et 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Novembre 2025,en audience publique, devant M.