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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372392cd5801467740b89f

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

2044 du Code civil, mention qui était inopérante en l'absence de tout litige sur la rupture du contrat, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ;

Source officielle

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CC

soc

61372392cd5801467740b8a0

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

2044 du Code civil, mention qui était inopérante en l'absence de tout litige sur la rupture du contrat, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ;

Source officielle
CC

soc

61372393cd5801467740b96d

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

2044 du Code civil, mention qui était inopérante en l'absence de tout litige sur la rupture du contrat, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ;

Source officielle
CC

soc

61372393cd5801467740b971

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

2044 du Code civil, mention qui était inopérante en l'absence de tout litige sur la rupture du contrat, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ;

Source officielle
CC

soc

61372393cd5801467740b974

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

2044 du Code civil, mention qui était inopérante en l'absence de tout litige sur la rupture du contrat, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ;

Source officielle
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Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

2044 du Code civil, mention qui était inopérante en l'absence de tout litige sur la rupture du contrat, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ;

Source officielle
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Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

2044 du Code civil, mention qui était inopérante en l'absence de tout litige sur la rupture du contrat, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ;

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61372393cd5801467740b977

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

2044 du Code civil, mention qui était inopérante en l'absence de tout litige sur la rupture du contrat, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ;

Source officielle
CC

soc

61372394cd5801467740ba45

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

2044 du Code civil, mention qui était inopérante en l'absence de tout litige sur la rupture du contrat, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ;

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Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

2044 du Code civil, mention qui était inopérante en l'absence de tout litige sur la rupture du contrat, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ;

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61372394cd5801467740ba4a

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

2044 du Code civil, mention qui était inopérante en l'absence de tout litige sur la rupture du contrat, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ;

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61372394cd5801467740ba4c

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

2044 du Code civil, mention qui était inopérante en l'absence de tout litige sur la rupture du contrat, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ;

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61372394cd5801467740ba50

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

2044 du Code civil, mention qui était inopérante en l'absence de tout litige sur la rupture du contrat, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ;

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61372394cd5801467740ba52

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

2044 du Code civil, mention qui était inopérante en l'absence de tout litige sur la rupture du contrat, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ;

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CC

soc

61372395cd5801467740bb1b

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

2044 du Code civil, mention qui était inopérante en l'absence de tout litige sur la rupture du contrat, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ;

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CC

soc

61372395cd5801467740bb1d

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

2044 du Code civil, mention qui était inopérante en l'absence de tout litige sur la rupture du contrat, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ;

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CC

soc

61372395cd5801467740bb21

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

2044 du Code civil, mention qui était inopérante en l'absence de tout litige sur la rupture du contrat, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ;

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61372395cd5801467740bb22

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

2044 du Code civil, mention qui était inopérante en l'absence de tout litige sur la rupture du contrat, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ;

Source officielle
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soc

61372395cd5801467740bb25

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

2044 du Code civil, mention qui était inopérante en l'absence de tout litige sur la rupture du contrat, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ;

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soc

61372395cd5801467740bb27

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

2044 du Code civil, mention qui était inopérante en l'absence de tout litige sur la rupture du contrat, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ;

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