jugement est laconique quant aux pièces produites à l'appui de la demande, à la motivation de la requête et des éléments permettant d'établir la filiation de l'intéressé conformément à ce que prévoit l'article

204 du code civil guinéen et 314, 151, 331 et 555 du code de procédure civile guinéen, qu'il vise l'article 193 du code civil de Guinée, pourtant abrogé et remplacé par l'article 201, et que le cachet

204 du code civil guinéen et 314, 151, 331 et 555 du code de procédure civile guinéen, qu'il vise l'article 193 du code civil de Guinée, pourtant abrogé et remplacé par l'article 201, et que le cachet

204 G du code général des impôts, à l'exception du 6° du 2 et du 4 du même article 204 G / 2.

Elle jugea par ailleurs que les risques de fuite, de perturbation de l’enquête et de récidive conformément aux alinéas a), b) et c) de l’article 204 du code de procédure pénale («   CPP   »)

L'article 204-1 a) du code des douanes communautaires y est mentionné. L'article 195 du code des douanes communautaires est visé.

de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, de droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre et autres droits et taxes assimilés, de retenue à la source prévue à l'article

A. - Les contribuables bénéficient, à raison des revenus non exceptionnels entrant dans le champ du prélèvement mentionné à l’article 204 A du code général des impôts, tel qu’il résulte de la présente

Considérant, en dernier lieu, qu'aux termes de l'article 204-0 bis du code général des impôts : " I.

dans le champ du prélèvement mentionné à l'article 204 A du code général des impôts, tel qu'il résulte de la présente loi, perçus ou réalisés en 2018, d'un crédit d'impôt modernisation du recouvrement

dans le champ du prélèvement mentionné à l'article 204 A du code général des impôts, tel qu'il résulte de la présente loi, perçus ou réalisés en 2018, d'un crédit d'impôt modernisation du recouvrement

200-0 A, et du prélèvement prévu à l’article 204 A (…) ».

mentionné à l'article 204 A du code général des impôts, tel qu'il résulte de la présente loi, perçus ou réalisés en 2018, d'un crédit d'impôt modernisation du recouvrement destiné à assurer, pour ces revenus

Aux termes de l’article 170 du code général des impôts : « 1.

a disposé au cours de la même année : " Les contribuables bénéficient, à raison des revenus non exceptionnels entrant dans le champ du prélèvement mentionné à l'article 204 A du code général des impôts

Eradicator Pro Services soutient que les manquements en cause résultent de ce qu'elle aurait, lors de sa constitution le 28 janvier 2021, opté pour le régime d'imposition dit " mini-réel " prévu à l'article

modifié qui dispose que " Les contribuables bénéficient, à raison des revenus non exceptionnels entrant dans le champ du prélèvement mentionné à l'article 204 A du code général des impôts, tel qu'il résulte

JUSTIFICATIONS DE L'ADMINISTRATION EST TAXE D'OFFICE PAR L'ADMINISTRATION ; QUE LES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES SONT APPLICABLES EN MATIERE DE TAXE COMPLEMENTAIRE EN RAISON DE LA REFERENCE GENERALE ENONCEE A L'ARTICLE