Un tribunal judiciaire désigné par décret exerce une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles 43,52 et 382 du présent code pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement des délits prévus au 6° du III de l'article

Article 178-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 32

Code de procédure civile

Lorsqu'une mesure d'instruction ordonnée à l'étranger en application du règlement (UE) 2020/1783 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l'obtention des

Article 2

—

La période de dépôt des candidatures à la fonction de conseiller prud'homme, par les organisations syndicales et professionnelles mentionnées en annexe de l'article 1er, est fixée du mercredi 22 janvier 2020 à 12 heures au lundi 24 février 2020 à 12 heures

Article 16

—

Sous réserve des dispositions du présent décret, les dispositions relatives aux formations spécialisées prévues par le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements

Article 3

—

I. - A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2020-983 du 5 août 2020 Art. 3 II. - Le I est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Article 3

—

Les arrêtés du 16 octobre 2019 et du 28 avril 2020 relatifs au cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Muscadet " sont abrogés. -Arrêté du 28 avril 2020 Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5

Article 8

—

La présente loi est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans

Article 4

—

L'échelonnement indiciaire applicable aux chefs des services techniques du ministère de l'intérieur régis par le décret n° 2020-1498 du 1er décembre 2020 relatif aux emplois de chef des services techniques du ministère de l'intérieur est fixé ainsi qu'il

Article D547-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 11 > 55

Code monétaire et financier

Pour l'application de l'article L. 547-5, le prestataire de services de financement participatif inclut les frais généraux induits par l'activité mentionnée à l'article L. 547-4 dans le calcul des exigences prudentielles du règlement (UE) 2020/1503 du

Article L773-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 34

Code monétaire et financier

-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

LEGIARTI000042522625

—

3 429 MEUSE 245500327 CC DE SAMMIELLOIS 21 139 NIEVRE 200067429 CC HAUT NIVERNAIS-VAL D'YONNE 30 952 Total des prélèvements sur fiscalité 2020 au titre du prélèvement TASCOM des EPCI 66 261 2.

Article R1803-30-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 87 > 60

Code des transports

Le fonctionnement et les moyens du comité social d'administration sont identiques à ceux définis à l'article 81, au IV de l'article 82, au I de l'article 83, aux articles 84 à 86, au I de l'article 87, aux articles 88 à 93, aux I et III de l'article 94

Article D711-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 67 > 08

Code de l'éducation

nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche, s'applique aux établissements dont les statuts ont été approuvés par les décrets suivants : 1° Université Paris-Est : décret n° 2020

Article 7

—

-Les contribuables qui occupent leur habitation principale dans les conditions prévues au I de l'article 1390 du code général des impôts au titre de 2019, 2020, 2021 et 2022 qui ne sont pas passibles de l'impôt sur la fortune immobilière au titre des

Article 6

—

Les mandats des membres des organes, collèges, commissions et instances mentionnés à l'article 2 qui arrivent à échéance pendant la période courant du 12 mars 2020 au 30 juin 2020 inclus sont, nonobstant toute limite d'âge ou interdiction de mandats successifs

Article 13

—

L'organisation et le fonctionnement du comité d'établissement et des conditions de travail sont fixés par le présent décret et, pour autant qu'elles n'y sont pas contraires, par les dispositions du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités

Article 1

—

Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 17 mars 2020 complétant l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19

Article 1

—

-A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 Art. 1 II.

Article 6

—

- LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 Art. 50 II. - Le Gouvernement adresse au Parlement un rapport annuel d'information sur le versement de la dotation mentionnée au I.

Article 1

—

I. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-801 DC du 18 juin 2020.] III. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 Art. 6

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