202 du code de procédure civile, les époux C..., amis de M.

Sur la demande tendant à voir écarter des débats la pièce n°2 de la SA Enedis L’article 202 du code de procédure civile dispose que l'attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté

COMPANY devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Draguignan, aux fins de solliciter, au visa des articles 145 du code de procédure civile, 1792 du code civil, et L.124-3 du code des assurances

202 du code de procédure civile assujettit les attestations établies en vue d'être produites en justice.

Elle ne sont en outre pas valables car ne correspondent pas aux mentions prévues par l'article 202 du Code de Procédure Civile et aux dispositions de l'article 161 dernier alinéa du Code Pénal et ne

804 du code de procédure civile.

Cette attestation n'est pas conforme aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile en ce qu'elle ne mentionne pas le lien de parenté ou d'alliance du témoin avec les parties, de subordination

202 du code de procédure civile.

moyens, la société RDS demande à la cour, au visa des articles 1199 et 1849 du code civil, des articles 32-1, 117, 118, 144, 202 et 203 du code de procédure civile et des articles 2.3 et 3.4 du Règlement

code de procédure civile

[F] [B] et la société Ad Deco de leurs demandes, fins et conclusions, - écarter les pièces n°2 et 17 comme ne répondant pas aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile, Y ajoutant

Sur l'irrecevabilité des pièces adverses 20 et 21, ils font valoir que ces deux attestations datant de 2017 ne sont pas conformes aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile, puisque

La cour observe que ces attestations ne répondent pas aux exigences posées par l'article 202 du code de procédure civile.

Elle rappelle que les règles édictées par l'article 202 du code de procédure civile relatives à la forme des attestations produites en justice ne sont pas prescrites à peine de nullité, et qu'en décidant

au 31 mai 2023, outre 3 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.

30 septembre 2022 pour violation des dispositions de l'article 659 du code de procédure civile ; - prononcer la nullité du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Libourne le 9 février 2023 en raison

202 du code de procédure civile ne sont pas prescrites à peine de nullité, que la société a été informée le 24 août 2012 de l'absence de M.

de la mise en état qui a excédé ses pouvoirs a violé les textes susvisés ; Sur le deuxième moyen dirigé contre l'arrêt du 30 août 2016 : Vu les articles 4, 783, 784 et 954 du code de procédure civile

Par ailleurs, il écartait les diverses attestations produites comme étant non conformes aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile. Le jugement a été notifié à M.